Arrêts sur les politiques d'emploi

Thèmes abordés

Arrêts, politiques d'emploi, formation contrat pro, contrats d'insertions, juridiction compétente

Résumé du document

Cass Soc 12 avril 1995 : la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification y faire obstacle est une faute grave

Cass Soc 28 juin 2008 : l'obligation de formation constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en CDI

Cass Soc 28 nov 2006:l'employeur qui conclut un contrat de qualification s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification pro. Qu'a défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en CDI

Extraits

[...] TC 24 sept 2007 et TC 20 oct 2008 : CEC contrats de droit privé, juge adm compétent pour légalité de la convention préalable et les questions de requalification. Confirme également l'arrêt Cass. Soc Mars 2008. [...]

[...] -Convention préalable contrats d'insertions Cass Soc 17 oct 2000 : les salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur de la convention qui doit être conclu entre l'Etat et l'employeur pour un contrat de cette nature Cass Soc 25 mars 1997 : l'objet du contrat emploi-solidarité est limité par la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur Cass soc 24 mars 2010 : ne peut être conclu entre l'employeur et le salarié un avenant au contrat qui vienne modifié la nature de l'activité et la rémunération correspondante. [...]

[...] Qu'a défaut, le contrat de qualification doit être requalifié en CDI Cass Soc 12 avril 2012:un employeur qui affecte une salariée en contrat de pro exclusivement à des tâches de secrétariat manque à son obligation de formation et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail -CDD et contrats d'insertions Cass Soc 4 janv 2000 et 11 fev 2004:le contrat doit mentionner l'intitulé du contrat ( formalisme) Cass Soc 16 mars 1999 (CES) et 18 nov 2003 (CIE):la cour de cass écarte la règle du droit commun des CDD en indiquant que les CUI peuvent pourvoir à des emplois principaux et permanents dans l'entreprise. Cette solution résulte aussi de l'art L1242-2 CT:qui prévoit que le salarié engager en CDD de droit commun le contrat est conclu pour l'exécution des tâches précises à l'exception des contrats issus des politiques d'emploi -Juridiction compétente contrats d'insertions TC 7 juin 1999:la juridiction adm est compétente lorsque la convention passée entre l'Etat et son employeur est remise en cause. [...]