L’application des textes conventionnels à l’employeur

Thèmes abordés

Application des textes, textes conventionnels, employeur, convention collective, champ d'application territorial, entreprise, siège social

Résumé du document

Le texte a vocation à s'appliquer si :
- L'employeur est partie au texte à titre personnel
- L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte
- L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue

Extraits

[...] L'application des textes conventionnels à l'employeur I. Un élément relatif à la situation juridique de l'employeur au regard de la convention Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue La question s'est posée de l'interprétation de l'application volontaire par un employeur. La Cour de cassation a une vision stricte de la manifestation de la volonté de l'employeur : ce n'est pas parce qu'il a voulu appliquer une stipulation qu'il veut appliquer tout le texte. [...]

[...] Un critère d'ordre temporel Pour que le texte soit applicable à l'employeur, il faut que le texte soit entré en vigueur et qu'il soit toujours en vigueur. Le texte entre en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECTE III. Un critère d'ordre territorial Pour que le texte soit applicable à un employeur, il faut qu'il se situe sur le champ d'application territorial de la convention. Ce sont les parties qui fixent le champ d'application territorial. Pour les conventions de branche, on se réfère souvent à des circonscriptions administratives établies. [...]

[...] La Cour de cassation préfère l'application d'une seule convention collective à l'employeur et à ses salariés afin d'avoir un statut unifié pour l'ensemble des salariés. Cette jurisprudence a été consacrée législativement : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Des outils développés par l'INSEE permettent de reconnaître l'activité principale : - Si ce sont des activités industrielles, on se réfère à l'effectif - Si ce sont des activités commerciales, on se réfère au chiffre d'affaires. [...]

[...] Si une entreprise exerce sur différents sites, la Cour de cassation prend en compte comme critère le lieu du siège social qui va déterminer si l'employeur pour l'ensemble de ses sites est dans le champ d'application de la convention ou non IV. Un critère d'ordre économique ou professionnel La convention a vocation à s'appliquer à l'employeur si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention. Le champ d'application est fixé par les parties. La jurisprudence fait prévaloir l'activité économique réellement exercée. Les entreprises développent souvent des activités économiques distinctes, dont chacune peut relever d'une convention collective distincte. [...]