L'applicabilité des conventions et accords collectifs de travail

Thèmes abordés

travail, convention collective, acte juridique, pouvoirs publics, employeur

Résumé du document

Une convention collective (CC)est elle obligatoire et à quelle question ?Il faut prendre en compte la double nature de cet acte juridique. Une CC peut être rendue obligatoire soit par l'effet de la volonté de l'employeur (contrat) soit par l'effet de la volonté des pouvoirs publics (loi, nature normative de la CC).

Extraits

[...] La procédure d'élargissement L'élargissement permet d'élargir l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail à un secteur géographique ou à un secteur professionnel autre que celui originairement fixé par les parties. Avec cette procédure on touche au champ d'application. on va rendre obligatoire une convention collective qui est prévue pour un secteur d'activité particulier à un autre secteur d'activité. Par exemple une convention collective de la métallurgie prévue pour le département d'Indre et Loire. Avec l'élargissement on va rendre obligatoire la convention collective de travail par exemple au département de la Vienne. [...]

[...] Il y a application volontaire d'une CCT. Dans l'entreprise, la CCT n'est pas obligatoire car l'entreprise ne rentre pas dans le champ d'application professionnel et/ou territorial, pourtant l'employeur décide de faire application de la CC. L'application volontaire a un effet particulier, car elle est analysée comme un engagement unilatéral et est donc assimilé au régime de l'usage. Si l'employeur veut dénoncer la CC, se pose la question de la nature, afin de savoir quelle procédure suivre (dénonciation des CC ou dénonciation de l'usage avec information individuelles, informations collectives, obligation de respecter un délai de prévenance raisonnable, suffisant). [...]

[...] L'applicabilité des conventions et accords collectifs de travail Une convention collective est elle obligatoire et à quelle question ? Il faut prendre en compte la double nature de cet acte juridique. Une CC peut être rendue obligatoire soit par l'effet de la volonté de l'employeur (contrat) soit par l'effet de la volonté des pouvoirs publics (loi, nature normative de la CC). L'applicabilité par l'effet de la volonté de l'employeur La CC a avant tout une nature conventionnelle, contractuelle. Son application dans l'entreprise dépend de la volonté d'un ou plusieurs employeurs. [...]

[...] Les conditions de l'extension Les conditions de fonds Pour être étendue, la CC doit avoir été négociée en commission paritaire, i.e une commission composée d'organisations syndicales d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives. Aussi, il faut des clauses obligatoires ( cf supra). Les conditions de procédure La demande d'extension peut être demandée par une organisation d'employeurs ou par une organisation de salariés représentative ou encore du ministre du Travail. Le ministre du travail dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation, il peut refuser d'étendre, exclure des clauses contraires aux lois et règlements, sa décision devant intervenir après un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective. [...]

[...] Observation 1 : il y a des conditions de fond. Article L. 2261-17 du Code du travail : il doit y avoir absence ou carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé. Donc pour faire jouer l'élargissement ce n'est pas dans n'importe quel secteur d'activité ou territorial, il faut une résistance des partenaires sociaux. Autre condition de fond, qui ici va dépendre du type d'élargissement. [...]