L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Résumé du document

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Conditions pour bénéficier de l'aide :

L'aide à l'embauche dans les TPE est ouverte aux entreprises qui remplissent des conditions d'effectif, de date et de modalités d'embauche (...)

Extraits

[...] 241-13 du code de la sécurité sociale (dite Réduction Fillon Cette aide dégressive jusqu'à 1,6 Smic, accordée pour 12 mois, sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivaut à 14 points de charges environ, soit 180 Formalités et modalités de versement : L'aide à l'embauche dans les TPE est gérée par Pôle Emploi. La demande d'aide doit être déposée chaque trimestre par l'employeur auprès du Pôle emploi. (Demande d'aide à l'embauche Formulaire Cerfa 13838*01). L'aide est versée par Pôle emploi chaque trimestre et à terme échu. 241. [...]

[...] Effectif L'aide est attribuée aux entreprises de moins de 10 salariés. Pour les embauches intervenant en 2010, l'effectif de l'entreprise est pris en compte au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs de 2009. Pour une entreprise créée en 2010, l'effectif est considéré à la date de création. Date L'embauche ouvrant droit à l'aide doit avoir lieu entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Modalités d'embauche : Le salarié doit être embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un mois. [...]