Les agents généraux d'assurance

Résumé du document

Ils sont mandataires de la compagnie, donc à ce titre, ils ont des obligations vis-à-vis de la compagnie dans la représentation qu'ils en font. La responsabilité de l'agent peut ainsi être engagée par la compagnie en cas de faute lourde de celui-ci.
Ils ne sont pas commerçants, car ils n'ont pas de clientèle propre, en revanche ils sont mandataires, donc travaillent sur la clientèle de la compagnie. Mais il peut y avoir des dérogations, dans la mesure où l'agent d'assurance dépend d'un cabinet, donc a intérêt à fidéliser la clientèle avec laquelle il traite par représentation de la compagnie. En conséquence, si la compagnie n'a pas à proposer au client les contrats qui lui correspondent, l'agent peut aller sur le marché trouver le contrat nécessaire, ou si la compagnie résilie le contrat, l'agent peut aller rechercher une autre compagnie pour répondre aux besoins du client : obligation d'exclusivité.

Extraits

[...] Comment prend fin le mandat de l'agent d'assurance ? En principe le mandat est à durée déterminée. Si pas a durée déterminée, cela peut cesser par la volonté d'une des deux parties. Mais toute rupture a une conséquence, car il y a perte pour l'agent, notamment si la rupture est injustifiée ou abusive (NB : les commissions entrent dans la catégorie des traitements et salaires). Mais comme l'agent a permis à la compagnie l'apport d'une clientèle, il aura droit, en cas de rupture du mandat, à une indemnité compensatrice. [...]

[...] Les agents généraux d'assurance : Ils sont mandataires de la compagnie, donc à ce titre, ils ont des obligations vis-à-vis de la compagnie dans la représentation qu'ils en font. La responsabilité de l'agent peut ainsi être engagée par la compagnie en cas de faute lourde de celui-ci. Ils ne sont pas commerçants, car ils n'ont pas de clientèle propre, en revanche ils sont mandataires, donc travaillent sur la clientèle de la compagnie. Mais il peut y avoir des dérogations, dans la mesure où l'agent d'assurance dépend d'un cabinet, donc a intérêt à fidéliser la clientèle avec laquelle il traite par représentation de la compagnie. [...]

[...] Le mandat est intuitu personae, donc en principal il est interdit de s'associer. Pour autant, on a créé la formule de société entre agent : société civile, donc il y a des statuts, et l'accord de la compagnie est nécessaire. Ce système n'a pas connu un véritable succès. 2ème conséquence : il est rémunéré par des commissions versées par la compagnie d'assurance, par un pourcentage de contrat qu'il a permis de faire signer. Cette commission étant prélevée sur les primes d'assurance. 3ème conséquence : principe de la révocabilité ad nutum des mandats. [...]

[...] Mais une fois qu'elle aura indemnisé la victime, la compagnie disposera d'un recours contre l'agent. D'où le fait que l'agent doive se garantir contre la mise en jeu de sa responsabilité. Cas du détournement de contrat au profit de l'agent : il signe pour son propre compte. Cas d'escroquerie et d'abus de confiance. Mais le problème est la réparation du préjudice subi par l'assuré, donc les primes versées se sont envolées dans la nature. Il invoquera la croyance légitime (mandat apparent) pour mettre en jeu la responsabilité de la compagnie. [...]