L'agent commercial

Résumé du document

L'agent commercial, fiche technique de trois pages en droit du travail



L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être relié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteur, d'industriel, de commerçant ou d'autre agents commerciaux.

Extraits

[...] Rémunération Ce n'est pas du salaire car ce n'est pas un contrat de travail, c'est une commission. Il n'y a pas de congés payés car il n'est pas salarié. En matière d'agent commercial, en cas de violation des obligations, il y a rupture du contrat. VIII. Arrêt du contrat C'est un contrat synallagmatique, donc l'arrêt peut se faire en accord. Plusieurs modes : Transmissions entre agents : L'agent commercial cède son prote feuille à un autre commercial. Cela suppose l'accord du mandant. [...]

[...] La C.CASS (J.P) a expliquée son calcul, de manière générale, le mode de calcul est fixé à la valeur de 2 années de commission brute par l'agent commercial. C'est une obligation d'ordre public, cette indemnité est due, elle est prévue par la loi. Si l'agent commercial commet une faute grave, il n'aura pas d'indemnité. Ex : concurrence déloyale = violation de loyauté. IX. L'agent commercial peut rompre le contrat Cela suppose la violation des obligations contractuelles par la mandant. Il y a un souci de protéger l'agent commercial, les textes se développent de plus en plus vers sa protection. [...]

[...] LES AGENTS COMMERCIAUX Articles L 134-1 et S du code du commerce. I. Définition : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être relié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteur, d'industriel, de commerçant ou d'autre agents commerciaux conditions pour être agent commercial : - être mandataire - être un professionnel indépendant - ne pas être relié par un contrat de travail Ne pas les confondre avec le VRP ou les commerciaux. [...]

[...] Les clauses du contrat d'agent commercial : ü Clause d'exclusivité : On accorde l'exclusivité de son secteur de représentation. On peut le faire pour 1 produit. ü Clause ducroire : C'est une clause par laquelle l'agent commercial se rend personnellement responsable en totalité ou en partie du paiement des factures des ces clients. S'il a des factures impayées, cela sera retenu sur ses propres commissions, il se porte caution Pour les VRP, cette clause est formellement interdite, elle est possible chez les agents commerciaux. [...]