L’affectation à un poste de travail

Thèmes abordés

Droit, affectation à un poste de travail, grilles de classifications, classifications professionnelles, sur-qualification, sous-qualification, qualification professionnelle

Résumé du document

Les emplois dans l'entreprise sont classés par catégories. Pour obtenir ce que l'on appelle les grilles de classifications, deux méthodes sont possibles. L'une traditionnelle qui consiste à procéder à une énumération des postes avec ou sans description des tâches qui correspondent à chacun d'un. L'autre qui consiste à établir des critères généraux de classements. Par exemple, les diplômes requis pour le niveau de responsabilité, etc. ...

Extraits

[...] L'une traditionnelle qui consiste à procéder à une énumération des postes avec ou sans description des tâches qui correspondent à chacun d'un. L'autre qui consiste à établir des critères généraux de classements. Par exemple, les diplômes requis pour le niveau de responsabilité, etc . II) La catégorie professionnelle : Le poste occupé par le salarié va le rattacher à une catégorie professionnelle, ouvriers, employé, agent de maitrise ou cadre. Ce rattachement est indiqué dans le contrat de travail et/ou la convention collective. Mais en cas de litige les tribunaux font prévaloir la réalité des fonctions exercées. [...]

[...] La qualification résulte en principe des fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise. Mais il peut y avoir une dissociation entre la qualification retenu par l'employeur et les fonctions exercées. La surqualification : L'employeur à le droit d'accorder au salarié une qualification professionnelle supérieur à celle que justifierai l'activité exercée. L'employeur ne peut pas en principe revenir sur sa décision sans l'accord du salarié. C'est une sorte de droit acquis. II) La sous qualification : L'employeur ne peut pas conférer au salarié une qualification inférieure à l'emploi effectivement occupé. [...]

[...] Les cadres sont des salariés soumis à des règles parfois particulières. Par exemple leur rémunération est plus élevée le préavis de licenciement est souvent plus long. L'indemnité de licenciement est plus avantageuse, le régime de retraite est plus favorable et par rapport au conseil de prud'homme les cadres ont leur propre section. Mais en contre partie le cadre supporte souvent un régime particulier s'agissant des heures de travail, et il est responsable pénalement des infractions commises dans l'établissement s'il a reçu une délégation de pouvoirs. [...]