L'adaptation des entreprises à l'évolution du marché et le droit du travail

Résumé du document

Pour rester en compétition par rapport à ses concurrents, l'entreprise doit s'adapter à l'évolution des prix et de la croissance économique mais elle doit également se soumettre à la législation sur la durée de travail et les contrats de travail.
L'évolution du marché des biens et des services correspond aux variations des demandes, en effet, s'il y a une forte diminution de la demande, les entreprises vont moins produire.

L'entreprise peut-elle facilement s'adapter aux évolutions du marché malgré la constante évolution de la législation sur la durée du travail et les contrats de travail ?

Extraits

[...] À la fin de son CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute et une indemnité de congés payés. La rupture avant l'expiration du contrat n'est pas possible excepté en cas d'accord des parties, de faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure. La loi protège aussi les salariés du licenciement. L'employeur doit disposer d'un motif réel et sérieux ou d'un motif personnel ou économique. Avant d'être licencié, le salarié doit effectuer une période de préavis pendant laquelle il continue de travailler. [...]

[...] Dans le cas du licenciement irrégulier (quand la procédure n'a pas été respectée), l'indemnité est au plus égale à un mois de salaire. D'autre part, le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauchage s'il a été licencié pour motif économique. La législation sur la durée du travail et les contrats de travail permet à l'entreprise de s'adapter aux évolutions du marché, notamment par la flexibilité de la main d'œuvre qui lui permet d'augmenter ou de réduire ses capacités de production. Mais cette législation permet aussi de protéger les salariés concernant le salaire, le repos, le temps de travail, et le licenciement. [...]

[...] Aujourd'hui, la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires, c'est un seuil fixé par la loi et susceptible d'évoluer, au- delà de ce seuil, le salarié effectue des heures supplémentaires. Cette mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés. Lorsque le salarié effectue jusqu'à 8 heures supplémentaires au plus, il a droit à une bonification de 25% sous forme de repos (15 min par heure supplémentaire) ou de salaire. Au-delà de 8 heures supplémentaires, il a droit à une majoration de salaire de 50%. [...]

[...] L'employeur doit également respecter la législation sur la durée du travail. Le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni 48 heures par semaine. Il a droit à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. La loi du 19 janvier 2000 prévoit que le salarié a droit au repos hebdomadaire d'une durée d'au moins 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire plus 11 heures de repos quotidien). [...]

[...] Pour augmenter ses capacités de production, elle peut aussi recourir aux heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà des 35 heures, qui ne sont pas supérieures à la durée maximum fixée par l'accord d'entreprises ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, elles ne donnent donc pas lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. La loi prévoit la possibilité d'un aménagement du temps de travail grâce à une annualisation de la durée du travail, ce qui permet de neutraliser les heures supplémentaires effectuées en permettant à l'employeur de faire varier la durée du travail autour de 35 heures. [...]