L'actualité sociale de mars 2007

Résumé du document

Exposé sur l'actualité sociale de mars 2007. Présentation de l'essentiel des nouveautés en matière sociale pour le mois de mars comme la prime d'assurance de maintien de salaire ou encore l'annulation de mandat de représentation ? licenciement.

Extraits

[...] 411-1 du Code de la sécurité sociale : jusqu'ici (Cass. soc juillet 1996) la Cour considérait que l'accident de travail ne pouvait être qualifié lorsque le contrat du salarié était suspendu. En l'espèce le salarié s'était suicidé durant un arrêt maladie pour syndrome dépressif. L'employeur a même été condamné pour faute inexcusable, pour avoir gravement compromis l'équilibre psychologique du salarié Licenciement économique : une unité de production peut être considérée comme un établissement distinct au sens de la directive 98/59 CJCE février 2007, aff. [...]

[...] Samzun Le tribunal des conflits déclare le juge judiciaire compétent pour juger du caractère raisonnable de la durée de la période d'essai du contrat nouvelles embauches au regard de la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail Pas de PSE sans négociation préalable sur la GPEC CA Paris, 14e ch mars 2007, n°06-17500 L‘obligation de négocier sur la GPEC issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 doit être respectée avant le 20 janvier 2008. Toutefois un arrêt de la cour d'appel de Paris énonce que l'obligation de négocier doit être remplie avant la décision de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, même avant l'échéance donnée par la loi. Le fondement est le suivant : la négociation sur la GPEC n'a de sens que si elle se déroule avant toute décision sur la modification des emplois. [...]

[...] N°2007-329 du 12 mars 2007, JO 13 mars, p La recodification de la partie législative du Code du travail entrera en vigueur au même moment que celle de la partie réglementaire, soit au plus tard le 1er mars La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail Cass. soc mars 2007, 45.511 FP-PBR La contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être versée après la rupture du contrat de travail, et son montant ne peut dépendre de la seule durée d'exécution du contrat. En l'espèce la contrepartie financière était versée sous la forme d'un complément de salaire. Son montant était donc lié directement à la durée d'exécution du contrat L'article L. [...]

[...] 412-8 du Code du travail ne s'applique pas à la diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise Cass. soc février 2007, 15.228 FS-PB En l'espèce il s'agissait de tracts distribués à la clientèle en dehors des locaux de l'entreprise. La Cour de cassation refuse de sanctionner le contenu le cas échéant diffamatoire et injurieux sur le fondement de l'article L. 412-8 du Code du travail : il faut donc les incriminer au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse Annulation du mandat et licenciement d'un salarié Cass. [...]

[...] ACTUALITES SOCIALES XIX mars 2007 Thèmes du mois : 1. Primes d'assurance du maintien de salaire 2. Qualification d'AT suspension du contrat de travail 3. CJCE : notion d'établissement distinct unité de production 4. Salariés mis à disposition qualité d'électeurs dans l'entreprise d'accueil 5. Recodification à droit constant du droit du travail 6. Clause de non-concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat 7. [...]