L'action en justice de l'employeur face à la grève

Résumé du document

L'action en justice de l'employeur face à la grève, fiche de droit du travail d'1 page



L'employeur peut engager la responsabilité délictuelle des syndicats et exceptionnellement il peut engager la responsabilité contractuelle si ceux ci ont méconnu des engagements qu'ils ont pris dans une convention collective (Clause de préavis) si les biens des syndicats sont insaisissable (Article L411 du Code du travail), elle n'est que partielle.

Extraits

[...] Préjudice et lien de causalité Il faut également prouver l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité. Lorsque le syndicat appelle les salariés grévistes à commettre des actes illicites dans le cadre d'un mouvement licite, la détermination du préjudice réparable est particulièrement difficile a effectuer. Dans le cadre d'un mouvement illicite un syndicat a été condamner à verser a EDF la somme de EUROS, correspondant au blocage du système tarifaires heures pleines heures creuses ( Cour de cassation 2000). On n'applique pas le principe de responsabilité IN SOLIDUM des Coauteurs d'un dommage. [...]

[...] Dans un arrêt de 2004 la Cour de cassation a énoncé qu'un contentieux judiciaire prolongé entre employeur et employé n'est pas un conflit de travail au sens des lois d'amnistie s'il na pas été la cause directe des infractions qu'il s'agit d'amnistier. Responsabilité pénale L'employeur peut porter plainte contre les grévistes et les grévistes porter pliante contre irrégularités commis par l'employeur. L'article L 431- 1 du Code pénal réprime le délit d'atteinte à la liberté du travail institué en 1864 dont l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre des non grévistes. Cet article protége les personnes en tant que travailleurs et non en tant qu'employeur. Les non grévistes qui ont subit des atteintes doivent porter plainte eux mêmes. [...]