Comment accorder et contrôler les heures de délégation

Résumé du document

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour exécuter leurs missions. Si l'employeur doit leur octroyer ces heures de délégation, il peut toutefois en contrôler, voire en contester l'utilisation. L'employeur accorde un crédit d'heures, variable selon les représentants, pour que ceux-ci puissent accomplir leur mandat.

Le représentant du personnel doit avertir son responsable direct qu'il quitte son poste de travail et qu'il va utiliser ses heures de délégation pour deux raisons : la gestion des travaux et de la bonne marche de l'entreprise, et la comptabilisation des heures de délégation.

Extraits

[...] Le salarié doit indiquer la nature des activités exercées. Il ne lui suffit pas de dire qu'il a utilisé son crédit d'heures dans le cadre de son mandat. Il doit indiquer plus précisément pour quel type d'activité sa présence était requise. Mais l'employeur ne peut pas pour autant exiger des justifications sur l'utilisation des heures. B. Saisir le juge des référés Si le salarié ne donne aucune explication ou si ses réponses ne permettent pas de connaître la nature des activités exercées, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour contraindre le salarié à lui donner les informations demandées. [...]

[...] Dépassement : contrôle à priori Le paiement avant contrôle ne concerne que les heures de délégation du crédit d'heures. En cas de dépassement de celui-ci, la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ne s'applique plus. L'employeur peut donc demander des explications au représentant du personnel avant de payer les heures excédentaires. B. Circonstances exceptionnelles Les représentants du personnel peuvent dépasser le crédit d'heures légales en cas de circonstances exceptionnelles. Cette notion n'étant pas définie par le Code du travail, elle s'apprécie au cas par cas en fonction des solutions dégagées par les tribunaux. [...]

[...] Comment accorder et contrôler les heures de délégation Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour exécuter leurs missions. Si l'employeur doit leur octroyer ces heures de délégation, il peut toutefois en contrôler, voire en contester l'utilisation. I. Obligation d'accorder un crédit d'heures A. Utiliser le crédit d'heures, mais informer L'employeur accorde un crédit d'heures, variable selon les représentants, pour que ceux-ci puissent accomplir leur mandat. Le représentant du personnel doit avertir son responsable direct qu'il quitte son poste de travail et qu'il va utiliser ses heures de délégation pour 2 raisons : - la gestion des travaux et de la bonne marche de l'entreprise - la comptabilisation des heures de délégation B. [...]

[...] Payer les heures de délégation A. Pas de contrôle à priori Si l'employeur peut demander à être informé des absences du salarié qui utilise ses heures de délégation, il ne peut : - ni exercer un contrôle à priori sur l'usage que le salarié en fait - ni soumettre l'absence à une autorisation préalable B. Payer à l'échéance L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions représentatives sauf lorsque le crédit d'heures est dépassé. [...]