Accord d'entreprise : mandat des élus

Thèmes abordés

Accord d'entreprise, mandat des élus

Résumé du document

Entre
L'entreprise XXX dont le siège social est situé au XXX, représenté pour les besoins du présent accord, par M. XXX Président-directeur Général,

D'une part,

Et
L'ensemble des salariés de XXX ayant ratifié le présent Accord à la suite d'un vote en date du 1 Octobre 2009 qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

D'autre part.

Extraits

[...] Article 5 : Date d'effet Le présent accord prend effet au 2 Octobre 2009. Article 6 : Suivi de l'accord Une fois tous les 4 ans, l'employeur organisera élections et les élus seront reconduis pour une durée de 4 ans concernant leur mandat. Article 7 : Formalité de dépôts Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l'employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. [...]

[...] Article 2 : Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L132-7 du code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractuelles dans les conditions et délais prévus par l'article L132-8 du code du Travail. Article 3 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Champs d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble de personnes déléguées du personnel, des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique. [...]

[...] XXX Président-directeur Général, D'une part, Et L'ensemble des salariés de XXX ayant ratifié le présent Accord à la suite d'un vote en date du 1 Octobre 2009 qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D'autre part. Préambule : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a porté la durée des mandats des représentants du personnel élus à un comité d'entreprise (ou d'établissement) ou à une délégation de personnel à 4 ans au lieu de 2 ans (Art. L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail). Cette loi prévoyant la possibilité de déroger à cette durée par voie d'accord de branche, de groupe ou d'entreprise avec deux possibilités : 1. [...]