La rupture de la période d'essai pour cause de maternité

Thèmes abordés

Rupture de la période d'essai, cause de maternité, certificat médical, employeur, courrier recommandé, licenciement

Résumé du document

Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées.
Jenyfer a récemment embauché KATE, espérant avoir enfin une salariée sur laquelle elle pourrait compter. Toutefois, lorsqu'elle entend parler de son envie d'être enceinte, elle décide de rompre sa période d'essai immédiatement.
Or, Jenyfer vient de recevoir un courrier recommandé de cette dernière lui annonçant qu'elle est enceinte une semaine après la rupture de la période d'essai !

Extraits

[...] Si elle le fait, le licenciement sera nul. (Ainsi, le licenciement aurait pu être contesté en l'espèce par la salariée comme étant nul. De plus, la salariée ayant envoyé un certificat médical constatant son état de grossesse, celle-ci pourrait potentiellement bénéficier de la protection relative contre le licenciement prévue à l'article L1225-4 du CdT et permettant de rendre nul tout licenciement qui serait prononcé pendant la grossesse de la salariée, sauf exceptions vues dans le cas pratique 1 qui ne font pas débat en l'espèce. [...]

[...] Toutefois, lorsqu'elle entend parler de son envie d'être enceinte, elle décide de rompre sa période d'essai immédiatement. Or, Jenyfer vient de recevoir un courrier recommandé de cette dernière lui annonçant qu'elle est enceinte une semaine après la rupture de la période d'essai ! L'article L1225-1 précise que l'employeur ne doit pas prendre en compte l'état de grossesse pour rompre le contrat de travail du salarié pendant une période d'essai, ne pas l'embaucher ou la muter. Cependant, ici, la salariée n'est pas enceinte, elle a juste émis une volonté d'être enceinte ce qui a justifié la rupture de la période d'essai. [...]