rôle d'information et de consultation du CE et délit d'entrave

Thèmes abordés

Délit d'entrave au bon fonctionnement information et consultation du CE plan de mobilité plan de sauvegarde de l'emploi

Résumé du document

l'entreprise Ribert emploie plus de 4500 salariés sur 8 sites: six en France, une filiale en Autriche (Vienne 234 personnes) et une autre en Allemagne (Brême, 143 salariés). A la suite de la mise en liquidation de son principal client, tous les recrutements ont été suspendus, et les ruptures de contrat se multiplient. Un vaste plan de mobilité est mis en place. 223 salariés français se voient proposer un changement de leur lieu de travail. Déjà plus d'une centaine ont fait part de leur refus et en particuliers tous les représentants du personnel visés. La CFDT a pour sa part évoqué devant l'employeur une citation directe pour délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise: « un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être monté et présenté au diverses institutions représentatives du personnel ». Qu'en pensez-vous?

Extraits

[...] Délit d'entrave au bon fonctionnement du CE et rôle d'information et de consultation du CE. Une entreprise emploie plus de 4500 salariés dans trois pays européens. Suite à a la liquidation de son principal client, cette entreprise met en place un plan de mobilité afin de suspendre les recrutements et de proposer à plus de 200 salariés un changement de leur lieu de travail. La CFDT évoque une citation directe pour délit d'entrave au bon fonctionnement du CE car la société n'a pas présenté préalablement de PSE devant les organisations syndicales. [...]

[...] En effet, le CE ne pourra être consulté qu'une fois le CE européen consulté. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 janvier 2008 « c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment de la procédure de licenciement collectif est engagé qui s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploie ». Or, en l'espèce, l'entreprise Ribert emploie plus de 4500 salariés sur 8 sites dont un en Autriche et un autre en Allemagne. [...]

[...] En vertu de l'article 2323-27 « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. ». Or, en l'espèce, un plan de mobilité a été mis en place dans l'entreprise sans consultation et information préalable du CE de cette entreprise ni a aucune institution représentative du personnel. En conclusion, le CE doit être informé à propos de tout ce qui concerne les problèmes généraux de l'entreprise, principalement les problèmes concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail. [...]

[...] Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis ». D'après l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, le non respect de l'article 2323-27 du Code du travail prévoyant l'obligation pour l'employeur de consulter et d'informer le comité d'entreprise ne fait « qu'engager la responsabilité de l'employeur (pour entrave au bon fonctionnement) et non porter atteinte à la validité de la décision prise par celui-ci ». [...]

[...] → la non présentation du PSE au CE constitue-t-elle un délit d'entrave au bon fonctionnement de ce dernier ? En vertu de l'article L1233-31 « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ». [...]