La réparation des accidents du travail

Thèmes abordés

Peintre en bâtiment, salariée d'une startup, accidents du travail, la jurisprudence, réparation

Résumé du document

Monsieur Sol, peintre en bâtiment, alors qu'il prenait sa pause-repas sur son chantier du moment, voulait présenter à ses collègues une de ses oeuvres. Au moment de la sortir de son sac, une partie de l'échafaudage s'écroule et lui brise les os de l'épaule gauche.
Le gérant de l'entreprise, au moment de recevoir la déclaration d'accident du travail, estime qu'en présentant ses peintures, Monsieur Sol s'est soustrait à son autorité et qu'il n'était par ailleurs pas dans un temps de travail et rappelle que Monsieur Sol s'était cassé cette même épaule gauche en tombant d'une échelle chez lui, l'an dernier.

Extraits

[...] En effet la blessure occasionnée par l'effondrement de l'échafaudage doit être distingué de sa 1ère blessure. Certes, l'épaule de Monsieur Sol a pu être fragilisé par son 1er accident mais en l'espèce c'est un coup du sort que cette même épaule fut touchée une seconde fois. L'accident de Monsieur Sol se caractérise donc bien par une lésion corporelle distincte d'autres blessures et occasionnée par un fait soudain, à une date certaine et clairement identifiable. II. Le lien avec le travail Le caractère professionnel de l'accident suppose l'existence d'un lien direct entre ce dernier et le travail, Art L411-1 CSS. [...]

[...] Le caractère soudain de la lésion permet de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle, Soc janvier 1971. En l'occurrence une partie de l'échafaudage sur le lieu de travail de Monsieur Sol, s'est écroulé sur lui et lui a brisé l'épaule gauche. L'évènement a été soudain et résulte d'une cause extérieure identifiable. En effet Monsieur Sol a bien subit un accident provenant de l'action soudaine et violente d'un élément extérieur Cass. Ch. Réunies 17 avril 1921. La condition d'extériorité est donc bien remplie dans notre cas d'espèce. [...]

[...] La Chambre Sociale de la Cour de Cassation reconnait qu'à ce titre peuvent caractériser un accident du travail les lésions subies par un salarié résultant d'une chute ou un choc. Cass. Soc novembre 1967. En l'espèce une partie de l'échafaudage s'est écroulé sur Monsieur Sol et lui a brisé l'épaule gauche. La lésion de Monsieur Sol ne peut donc être contestée, en effet son épaule a été brisée par le choc occasionné par l'effondrement de l'échafaudage. Toute lésion qui se produit dans un accident est présumée résulter de cet accident, Cass. Ch. réunies 7 avril 1921. [...]

[...] Mais Madame Yalta ne devrait pas s'en inquiéter, puisqu'à proprement parlé elle n'est pas sortie du cadre de sa mission, convaincre Monsieur Norbert d'investir dans sa compagnie. Madame Yalta devrait donc bénéficier de la réparation de ses dommages corporels, de l'octroi d'indemnités journalières en cas d'interruption temporaire de travail et d'une rente en cas d'incapacité permanente au titre de la reconnaissance de son accident de travail. Madame Yalta devra déclarer son accident de travail 24h après son accident et l'employeur devra transmettre l'attestation de travail à la caisse dans un délai de 48h. L'employeur peut éventuellement émettre des réserves. [...]

[...] Or cette présomption peut être renversée par l'employeur. En effet la présomption est appelée à jouer à moins : qu'il ne soit pas établi que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail, Art L411-1 et Cass. Soc 7 juillet 1986, 17.794 ; ou qu'il s'est produit dans des circonstances de temps et de lieu étrangères à l'activité de la victime, Cass. Soc octobre 1984, En l'espèce pour disqualifier la qualification d'accident de travail l'employeur argue de plusieurs motifs : une ancienne blessure à la même épaule, une soustraction à son autorité et qu'il n'était pas par ailleurs dans son temps de travail. [...]