Le remplacement d'un salarié malade et sa discrimination pendant la période d'essai

Thèmes abordés

Période d’essai, licéité du remplacement, salarié malade, entreprise de poupées de porcelaine, certificat médical

Résumé du document

Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème.
Monsieur DOLL a d'ores et déjà décidé de remplacer ces salariés.
D'ailleurs, il avait embauché Monsieur BRANDON il y a quelques jours et si celui-ci ne lui avait pas fait parvenir un certificat médical durant sa période d'essai, il n'aurait pas rompu celle-ci étant très satisfait des tâches effectuées par ce dernier.

Extraits

[...] La période d'essai peut être librement rompue par l'une ou l'autre des parties sans même avoir à donner de précision sur les motifs de la rupture. (En l'espèce, il ne semble pas que l'employeur donne de motifs. Cependant, la période d'essai est tout de même protégée par le principe de non discrimination de l'article précédent puisque la Cour de cassation a déclaré nul le licenciement d'un salarié pendant sa période d'essai en raison de problèmes de santé (Cass, soc février 2005). [...]

[...] Le remplacement d'un salarié malade et sa discrimination pendant la période d'essai Faits : Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème. Monsieur DOLL a d'ores et déjà décidé de remplacer ces salariés. D'ailleurs, il avait embauché Monsieur BRANDON il y a quelques jours et si celui-ci ne lui avait pas fait parvenir un certificat médical durant sa période d'essai, il n'aurait pas rompu celle-ci étant très satisfait des tâches effectuées par ce dernier. [...]

[...] Nous nous attacherons dans un premier à étudier la licéité de ce remplacement, avant de nous consacrer à la rupture du contrat de M Brandon pendant sa période d'essai. La licéité du remplacement Cass Soc : Elle considère que l'article L1132-1 ne s'oppose pas au licenciement lorsque celui-ci est motivé non pas par l'état de santé mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. (Ici, l'employeur préfère remplacer ces salariés. [...]

[...] L'employeur se défendait en précisant qu'il avait bien remplacé un CDD, la Cour sanctionne il n'y avait pas de remplacement définitif. (En l'espèce, nous ne savons pas ce que l'employeur a précisé dans la lettre de licenciement. Nous supposerons donc qu'il a bien respecté l'exigence de justification. Pour ce qui est du nouveau contrat passé en l'espèce, nous ne savons pas si c'est un CDD ou un CDI. Toujours est-il que l'employeur doit remplacer chaque salarié malade par un nouveau contrat, il ne peut donc pas remplacer deux salariés malades par un seul salarié. [...]

[...] En l'espèce, M Doll était très satisfait de M BRANDON jusqu'à ce que celui- ci soit en arrêt de travail, la rupture de la période d'essai n'est donc pas liée aux compétences du salarié mais à son état de santé, motif discriminatoire. En cas de litige, M Brandon bénéficierait d'un renversement de la charge de la preuve (prévu par L 1134-1) et M DOLL devrait alors prouver que la rupture n'est pas fondée sur l'état de santé. Le salarié pourrait alors se fonder sur la concomitance entre l'arrêt de travail et la rupture de la période d'essai pour demander la nullité de cette rupture. [...]