En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ?

Thèmes abordés

Cumul de travail, mandat social, fraude au Pôle Emploi, garanties sociales, déductions fiscales, lien de subordination, contrat de travail fictif, SA Société Anonyme, rémunération salariale

Résumé du document

Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder, car ce cumul présente de nombreux avantages. En premier lieu cela permet de disposer des mêmes garanties sociales qu'un salarié "(droit chômage, dispositions protectrices code du travail et conventions collectives)". Ce cumul permettrait également de recevoir une double rémunération.

Extraits

[...] • Pour Pôle emploi, le cumul constitue une fraude quand la personne détient tous les pouvoirs. Par exemple, il est interdit aux gérants associés majoritaires d'une SARL d'obtenir un cumul. Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général ne sont pas couvert contre le risque du chômage, ils n'ont pas de congés payés, ils ne peuvent avoir d'indemnité pour rupture abusive et aller devant le conseil de prud'homme. Enfin les commerçants ne peuvent obtenir le cumul (gérants associés de SNC, SCS, SCA). [...]

[...] QUESTION DE RECHERCHE En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ? Question de recherche Expliquez pourquoi et comment le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ? Les avantages du cumul de travail avec un mandat social Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder car ce cumul présente de nombreux avantages. [...]

[...] Dans le cas où les administrateurs voudrait révoquer un dirigeant, actionnaire majoritaire avec un cumul, il serait inattaquable, protégé par les garanties sociales de salarié. Les administrateurs ne pourraient pas le licencier. En outre, tous les administrateurs peuvent prétendre avoir un cumul de mandat afin de bénéficier de la réduction fiscale au profit de la société. C'est pour cela que Pôle emploi a mis en place des conditions précises à remplir si une personne veut obtenir le cumul de travail avec un mandat social. En quoi un cumul peut-il être désigné comme frauduleux ? [...]

[...] Si le contrat de travail ne précise pas les missions du poste et correspondent à l'objet social, on ne pourra pas distinguer le travail de salarié du mandat. S'il n'y a pas de lien de subordination, on pourra considérer que le contrat de travail n'est pas réel et sera considéré comme une fraude. D'autre part, les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance d'une Société Anonyme ne peuvent pas tous obtenir le cumul. Seulement un tiers peuvent obtenir cet avantage. [...]