Qualification du licenciement et justification du licenciement

Thèmes abordés

Projet de licenciement, hôtellerie, contrat de sécurisation professionnel, reclassement, société DOMINO

Résumé du document

Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France.
L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés économiques de sorte que sa fermeture est décidée. Son licenciement et celui de 14 autres salariés de l'établissement sont alors envisagés.
L'employeur estime que le projet de licenciement collectif n'a pas à être discuté puisque la décision de fermeture de l'établissement de Montpellier a déjà été votée en assemblée générale par les actionnaires de la société.
Il a simplement soumis ce projet de réduction des effectifs aux délégués du personnel lors d'une réunion informelle qui s'est tenue le 20 juillet 2012. L'employeur informe, simultanément, l'autorité administrative des différentes démarches entreprises en vue de parvenir à la finalisation du projet.

Extraits

[...] MARTIN et qui auraient donc dû être licenciés à la place de M. MARTIN. Ainsi, nous supposerons que l'employeur n'a pas respecter les critères d'ordre. La Cour de Cassation a précisé que dans le cas d'une méconnaissance des critères d'ordre, le licenciement prononcé sera considéré comme irrégulière et devra donc aboutir à la réparation intégrale du préjudice du salarié qui a perdu son emploi de manière injustifiée. Cependant, cette réparation ne peut pas se cumuler avec l'indemnité SCRS or nous avons vu qu'en l'espèce, le licenciement est également SCRS puisque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement. [...]

[...] DUPONT ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise ayant plus de 11 salarié, recevra une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Pour M. MARTIN, n'ayant qu'un an d'ancienneté, son indemnité viendra réparer le préjudice subi. Ce préjudice sera donc évaluer par le juge. Le contrat de sécurisation professionnel L'article L1233-65 prévoit ce congé et explique ses objectifs : a pour objet l'obligation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'activité. [...]

[...] Si le délai de référé est forclos, une action en justice postérieure est toujours possible et la Cass Soc 25 octobre 2010 précise que lorsque l'irrégularité de la procédure est soulevée avant la notification des licenciements elle entraîne la suspension de la procédure de licenciement, lorsqu'elle est soulevée après la notification des licenciements, elle entraîne réparation du préjudice subi par les salariés sous forme de DI. (En l'espèce, M. DUPONT et M. MARTIN ont tous les deux vu leur contrat de travail rompu par le licenciement économique d'espèce. [...]

[...] Elle a donc l'obligation d'établir un PSE dans le cadre de son licenciement. Partant de là, dans une telle procédure, l'employeur a l'obligation de consulter le CE, ou à défaut, les représentants du personnel. (article L1233-28 CdT) Ici, c'est le CE puisque l'entreprise a plus de 50 salariés et a donc l'obligation d'en avoir un. L'article L1233-30 précise que les représentants du personnel tiennent 2 réunions successives séparées par un délai qui, sauf dispositions conventionnelle plus favorables, ne peut être supérieur à 21 jours pour ce qui est des entreprises dont l'effectif est compris entre 100 et 250 salariés comme dans notre cas d'espèce. [...]

[...] (En l'espèce, il n'est nullement fait mention d'une telle précision. Ainsi, si cette carence est avérée, M. DUPONT pourra agir en justice et voir son licenciement qualifié de sans cause réelle et sérieuse ce qui lui donnera droit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (SCRS) égale au moins à 6 mois de salaire puisque l'entreprise a plus de 11 salariés et que M. DUPONT a plus de 2 ans d'ancienneté. Et pendant son contrat de sécurisation professionnelle qui est d'une durée maximale de 12 mois, les personnes ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et ces personnes perçoivent une allocation spécifique de sécurisation qui est égale à 80% du salaire journalier de référence. [...]