La pratique des modes de prévention des difficultés de l’entreprise

Thèmes abordés

Modes de prévention, difficultés de l'entreprise, procédure de conciliation, procédures collectives, dirigeant

Résumé du document

Comme le souligne Jean-Louis Detry « Une entreprise en difficulté, c'est une malade qui rend malade d'inquiétude tout le monde autour d'elle : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. » Il est vrai qu'au cours de leur cycle de vie, les entreprises se trouvent généralement soumises à des périodes de difficultés. Partant de l'adage : « mieux vaut prévenir que guérir », leur détection rapide, voire leur anticipation, permet de prendre les mesures de restructuration au plus tôt, avant que la pérennité de l'entreprise ne soit compromise. Il convient donc de se pencher, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine.

Extraits

[...] Il est prévu à l'art L611-11. C'est un privilège qui est destiné à bénéficier à tous ceux qui dans le cours de l'accord amiable, participent au redressement de l'entreprise. La limitation du report de la date de cessation des paiements au jour de l'homologation de l'accord amiable.Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judicaire, qui suppose que le débiteur est en état de cessation. [...]

[...] Il convient alors de se demander comment se manifeste les mesures incitatives au recours aux modes de prévention des difficultés de l'entreprise? D'une part la loi va offrir une opportunité au dirigeant de sauver son entreprise de manière plus ou moins discrète selon le procédé choisi et tout en gardant la maitrise de son entreprise. D'autre part la loi va rassurer les partenaires de l'entreprise débitrice surtout les créancier en leur offrant certaines garanties de manière à ce qu'ils ne soient pas réticent à l'idée de conclure un accord amiable. [...]

[...] Il convient donc de se pencher, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. Il est nécessaire de préciser la notion d'entreprise en difficulté. Celle- ci suppose qu'une entreprise ait cessé de fonctionner de manière harmonieuse. C'est une situation qui se rencontre lorsque il y a rupture dans la continuité de son exploitation, qu'elle s'est produite va ou risque de se produire. L'entreprise n'est donc pas encore en état de cessation des paiements, caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible grâce à l'actif disponible. [...]

[...] On a eu une autre mesure incitative, la procédure de conciliation autorise les créanciers publics et assimilés, cela vise les administrations financières mais aussi les organismes sociaux (sécu, assurance chômage, prévoyance sociale), à consentir des remises de dettes dans les conditions que la loi pose pour le plan de sauvegarde. A. Garantie en cas de procédure collective subséquente Elles sont essentielles, dans la mesure où elles ont été conçues comme des incitations à la conclusion d'un accord amiable. La loi a prévue deux garanties : Le privilège de la conciliation. [...]

[...] C'est la première catégorie qui va nous intéresser dans notre développement. En effet, nous nous situons encore au stade où l'entreprise ne se trouve pas encore en cessation de paiements, c'est-à- dire qu'elle est en mesure de faire face à son passif exigible . Dès lors, elle peut demander à bénéficier d'une procédure de prévention. La prévention des difficultés de l'entreprise repose, sur une connaissance et sur une évaluation, constamment actualisées, des données économiques, comptables, financières, juridiques et sociales de l'entreprise, c'est-à- dire sur son diagnostic. [...]