Cass. Soc. 23 février 2005
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Un salarié a été successivement employé en vertu de 3 CDD pour effectuer différentes missions d'intérim dans trois sociétés différentes. Le salarié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que la condamnation de la dernière société employeur...
Cass. Soc., 4 juin 2008
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé en qualité de pâtissier par un employeur en vertu d'un CDD du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois. Le 12 octobre 2004, l'employeur remet au salarié une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail. Le salarié a...
Conseil des prud'hommes Boulogne Billancourt 19 novembre 2010
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
La question de droit qui se pose est de savoir si le fait de marquer sur une page facebook, paramétrée pour être partagée avec des salariés et anciens salariés de l'entreprise, une incitation à la rébellion contre la hiérarchie et au dénigrement de l'employeur ne peut pas être sanctionné par une...
Cass. Soc. 2 octobre 2001
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et...
L'embauche et les droits fondamentaux du salarié
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Zuck vient de monter une start-up dont l'objet est de mettre en contact, via Internet, des collectionneurs. Il décide de recruter plusieurs personnes. La société recrute un informaticien, Monsieur Book. Celui-ci avait mentionné dans son CV qu'il a déjà travaillé deux ans dans une autre...
La notion d'entreprise en droit du travail
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique sur la notion d'entreprise en droit du travail. Extrait: Quelles sont les différentes hypothèses de représentation collective? Les conditions de l'article L1224-1 du Code du travail ont-elles été appliquées lors du transfert de l'activité Grasse à la société « TINTIN »?...
la motivation du licenciement économique
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Cas pratiques: Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il n'a jamais eu de formation. Je veux le licencier pour motif économique en sachant que l'entreprise appartient à un groupe. Quels sont les obligations et les risques en cas de...
Contestation d'un licenciement
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi elle saisirait le conseil des...
Représentativité d'un syndicat, grève et négociation collective
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une société. Le résultat du 1er tour du scrutin est le suivant : un premier syndicat a obtenu 9% des suffrages valablement exprimés, un deuxième, 56 % et le troisième 35 %. Avant ces élections, un des membres du...
définition des activités sociales et culturelles du CE
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
l'entreprise Sassion voudrait mettre à la dispositione de certains salariés des vetements de travail à condition que le comité d'entreprise en finance la moitié du coût au titre des activités sociales et culturelles. Elle souhaite ainsi éviter que l'URSSA réintègre dans l'assiette...
rôle d'information et de consultation du CE et délit d'entrave
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
l'entreprise Ribert emploie plus de 4500 salariés sur 8 sites: six en France, une filiale en Autriche (Vienne 234 personnes) et une autre en Allemagne (Brême, 143 salariés). A la suite de la mise en liquidation de son principal client, tous les recrutements ont été suspendus, et les ruptures...
La négociation annuelle à la française peut elle être assimilé à de la cogestion d'entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l‘entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire...
La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut crée en...
