Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle

Thèmes abordés

arrêt maladie, entrave au fonctionnement de la société, fêtes de fin d'année, absences, salariés

Résumé du document

Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème.
Monsieur KEN pose quelques difficultés à Monsieur DOLL.
Ce dernier est en effet en arrêt maladie depuis une dizaine de jours.
Or, Madame STACY a confié à Monsieur DOLL que Monsieur KEN travaillait en réalité dans la chocolaterie de son épouse, celle-ci étant également débordée en raison des fêtes de fin d'année.

Extraits

[...] Les obligations du salarié pendant un arrêt pour maladie non professionnelle Faits : Monsieur DOLL, a repris, il y a peu, la gestion de l'entreprise familiale de poupées de porcelaine. Il est toutefois contraint de constater que les multiples absences de certains salariés sont incompatibles avec une bonne gestion de la production et souhaiterait donc trouver une solution à ce problème. Monsieur KEN pose quelques difficultés à Monsieur DOLL. Ce dernier est en effet en arrêt maladie depuis une dizaine de jours. [...]

[...] Le salarié ne pourra donc pas être licencié pour ce fait. Le fait d'entraver le bon fonctionnement de la société : Un arrêt Cass Soc 18 mars 2003 vient affirmer qu'un salarié qui entraverait le bon fonctionnement de la société en refusant de transmettre des informations qu'il possède du fait de son travail manque à son obligation de loyauté. Cependant, la Cour vient tout de même modérer son jugement en affirmant que cela constitue une faute permettant le licenciement du salarié si l'employeur n'avait pas la possibilité de se procurer les informations par un autre moyen que par le salarié. [...]

[...] (En l'espèce, le salarié effectue une prestation de travail dans une chocolaterie. Il ne s'agit pas de l'exercice d'une activité concurrente, de même, il ne peut y avoir de vol de clientèle puisque l'activité de l'entreprise et celle de la chocolaterie sont totalement différentes. L'entreprise ne semble donc pas subir de préjudice du fait de cette activité. Il ne semblerait donc pas que l'exercice de l'activité en espèce soit déloyal. De plus, un arrêt du 4 juin 2002 nous confirme dans notre réponse puisqu'a été jugé qu'un salarié qui effectue une activité bénévole et temporaire n'implique pas un acte déloyauté. [...]

[...] Ainsi, si l'information est détenue seulement par le salarié et que l'employeur ne pouvait pas se procurer le renseignement de la part d'un autre salarié, dans ce cas-là le licenciement du salarié pourra être envisagé puisqu'il a manqué à son obligation de loyauté. Cependant la faute grave semble disproportionnée et la faute lourde doit surement s'imposer. En revanche, si Mr KEN arrive à démontrer que d'autres salariés détenaient cette information, l'employeur aurait pu se la procurer par un autre moyen et le fonctionnement de l'entreprise n'aurait donc pas été bloqué. De ce fait, son licenciement ne pourra être justifié. [...]

[...] Il en résulte que le fait d'exercer une activité pendant l'arrêt maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sauf (arrêt Cass Soc 11 juin 2003) si cette activité n'implique aucun acte de déloyauté vis-à-vis de l'employeur. Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour de cassation est venue préciser que l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'arrêt de travail ne constitue pas en lui seul un manquement à l'obligation de loyauté. Pour apprécier la faute, les juges devront s'appuyer sur plusieurs critères par rapport à l'activité exercée pendant l'arrêt maladie : - Le caractère habituel. - Le caractère lucratif de l'exercice. - Le caractère concurrentiel de l'activité exercée. [...]