Obligation de reclassement et ordre de licenciement - publié le 19/01/2013

Thèmes abordés

Ordre de licenciement, obligation de reclassement, SARL MUSE, chargée de l'accueil, durée du travail

Résumé du document

La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs.
Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises.
Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé d'intégrer le groupe « PLACEBO » très bien placé en terme de vente de revues d'annonces immobilières.
L'activité de ce groupe n'est toutefois pas limité à cela puisqu'à côté de la société « MGMT » qui ne s'occupe que de cette activité, la société « FINCH » est une société de BTP spécialisée dans la rénovation de maisons avant leur revente par la troisième société du groupe « SPINESHANK ». Cette opération n'a toutefois pas été si bonne pour MUSE.
En effet, le secteur de l'immobilier est en crise et les pertes de SPINESHANK commencent à peser très lourdement sur sa trésorerie. D'autant plus que son chiffre d'affaires a sensiblement baissé cette année.
Le gérant de « MUSE » doit finalement prendre la décision d'opérer certaines modifications.
Il décide tout d'abord de diminuer la durée du travail de Mme BELLAMY, engagée depuis la création de la société et chargée de l'accueil de la clientèle.

Extraits

[...] Cependant, un arrêt Cass Soc juin 2010, est venu préciser que ce délai de prescription ne s'appliquait qu'aux cas de contestation susceptible d'entraîner la nullité d'un licenciement économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un PSE. Pour ce qui est des autres cas, le délai d'action se prescrit par 5 ans puisque c'est le délai de droit commun. (En l'espèce, Mlle Bellamy ne va pas contester le licenciement économique sur la base d'une absence ou d'une insuffisance de PSE, ainsi, son action se prescrira par 5 ans. [...]

[...] L'obligation de reclassement Tout d'abord, l'employeur doit proposer des postes même s'il nécessite une formation du salarié. Ainsi, le salarié pourra se voir reclasser dans un nouvel emploi et aura droit à une formation pour pouvoir exercer au mieux cet emploi. (En l'espèce, nous pouvons constater que l'employeur n'a pas fait de proposer au salarié concernant un emploi nécessitant une formation de ce dernier. Nous ne pouvons donc pas caractériser un manquement à ses obligations de la part de l'employeur sur ce terrain-là. [...]

[...] Ainsi, l'employeur, à la vue des critères très favorables en faveur de Mlle Bellamy, sera surement amené à réparer le préjudice causé par son irrégularité, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements. Cette réparation ne peut en revanche, d'après la Cour de Cassation, pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée en cas de licenciement économique non justifié. En l'espèce donc, malgré les multiples irrégularités, Mlle Bellamy pourra toucher uniquement l'indemnité pour LSCRS. Pour ce qui est du délai d'action L'article 1235-7 du CdT prévoit un délai d'action de 12 mois à compter de la notification du licenciement. [...]

[...] L'ordre des licenciements L'article L1233-5 CdT pose des critères permettant de définir un ordre de licenciement dans l'entreprise. Ces critères sont que l'employeur doit : -Prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés -Prendre en compte l'ancienneté de service dans l'entreprise -Prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés. -Prendre en compte les qualités professionnelles appréciées par catégorie. [...]

[...] De plus, elle n'a pas assez d'argent pour payer un avocat. Mais l'année prochaine en juin, elle envisagera cette possibilité d'autant plus qu'elle a entendu dire que les délais pour agir devant le Conseil de Prud'homme est de 5 ans. Elle a donc le temps. A la vue des faits qui nous sont proposés, la question qui se pose est de savoir si le licenciement économique prononcé à l'encontre de Mlle Bellamy est licite. Ainsi, nous apprécierons tout d'abord si un licenciement pour motif économique peut être envisagé et justifié en l'espèce. [...]