La notion d'entreprise en droit du travail

Thèmes abordés

A notion d'entreprise en droit du travail

Résumé du document

Cas pratique sur la notion d'entreprise en droit du travail.
Extrait:
Quelles sont les différentes hypothèses de représentation collective? Les conditions de l'article L1224-1 du Code du travail ont-elles été appliquées lors du transfert de l'activité Grasse à la société « TINTIN »? A contrario, quelles en sont les conséquences?


I. La représentation collective déconcentrée de la société VIVA SA:


La société VIVA SA, d'un effectif de 182 salariés, est répartie sur 5 établissements. L'organisation syndicale CGT souhaite mettre en place une représentation collective déconcentrée du personnel.

Extraits

[...] L'acceptation d'une modification du contrat de travail est une condition préalable à sa mise en œuvre. L'accord doit être clair et précis et résulter d'un consentement exprès.
Selon deux arrêts rendus par la chambre sociale le 8 octobre 1987, et le 20 juin 2001, l'accord ne se présume pas, sauf si la modification s'appuie sur des motifs économiques. Il ne peut donc résulter de la seule poursuite du travail aux conditions modifiées. En l'espèce, Melle Milou ne s'est pas prononcée sur les conditions du transfert de la société « TINTIN ». [...]

[...] Conformément à ce que prévoit le Code du travail à l'article L. 1224-1, tous les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée subsistent à l'égard de l'acquéreur. Concrètement, le salarié dont l'entreprise est cédée va devenir salarié de l'acquéreur qu'il devra considérer comme son nouvel employeur. La marge d'appréciation du nouvel employeur concernant les dispositions du contrat de travail est cependant très limité. En l'espèce, la société « TINTIN » veut imposer des conditions à la reprise des contrats de salaires des 11 salariés de la société de Grasse, concernant le maintien de l'ancienneté des travailleurs, la prime du 13ème mois ou la modification des horaires de travail. [...]

[...] La cour de cassation étend cette règle à la mise en place des délégués du personnel. Les critères de l'unité économique et sociale sont donnés par la jurisprudence. Ceux les plus souvent retenus sont la communauté d'intérêt du dirigeant, un même siège social, un objet et des activités identiques, connexes ou complémentaires, et des conditions de travail semblables, impersonnelles, interchangeables pour l'unité sociale. C. Le comité de groupe: Dans les sociétés composées de plusieurs établissements ayant chacun leur propre comité d'entreprise, un comité central d'entreprise (CCE) regroupe les représentants des différents comités d'établissement. [...]

[...] 1234-12 du Code du travail est automatique et il s'impose aux employeurs et aux salariés.
Si le salarié refuse le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur, la Cour de Cassation peut considérer qu'il s'agit d'une démission selon un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998. 
Bien entendu, si postérieurement au transfert du contrat de travail, celui-ci connaît des modifications importantes, le salarié est en droit de refuser. 
Il sera alors licencié par le repreneur (licenciement prononcé aux torts de l'employeur). Mais, si les conditions d'application des articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. [...]

[...] L'établissement distinct: La notion d'établissement est une notion fonctionnelle qui varie selon les institutions a créer dans le périmètre à définir. Pour les comités, il faut créer un comité d'établissement chaque fois que le chef d'établissement dispose d'une autonomie en matière économique et sociale. Les critères sont de nature jurisprudentiels, il faut qu'il est à savoir la capacité d'embaucher, de licencier, le contrôle de la qualité et qu'il ait une comptabilité analytique. S'ajoute aussi le critère de la localisation géographique mais il s'agit d'un élément secondaire: une entreprise peut avoir plusieurs établissements distincts dans la même ville du moment que le critère de l'autonomie est respecté. [...]