La négociation annuelle à la française peut elle être assimilé à de la cogestion d'entreprise

Thèmes abordés

Négociation annuelle, cogestion, droit social, négociation, négociation collective

Résumé du document

La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l‘entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire qu‘en France. Le terme cogestion désigne le partage du pouvoir de gestion ou du pouvoir de décision sur lequel les parties exercent un contrôle partiel et qui repose ou non sur une base égalitaire. La cogestion présente des liens étroits avec les idées de participation ou d'association des salariés à la vie de l'entreprise on passe ainsi de la simple participation à la gestion, comme c‘est le cas avec le comité d‘entreprise, à la cogestion proprement dite. Le système de cogestion le plus souvent cité est celui de l‘Allemagne ou l‘‘ensemble des entreprises privées sont dirigées en cogestion. Cette dernière fut instaurée après guerre, sous la pression des alliés, dans le domaine minier et sidérurgique puis étendu à l‘ensemble des entreprises quelques années plus tard.
En France la cogestion n‘est pas vraiment à l‘ordre du jour, les employés n‘ont pour ainsi dire aucun pouvoir de décision dans la gestion et le devenir de l‘entreprise. Les institutions de représentants du personnel n‘ont qu‘un pouvoir consultatif et ne peuvent que réclamer, revendiquer en espérant être écoutés. Ne reste alors pour les syndicats comme seul moyen de pression que la grève, arme absolue mais loin d‘être toujours efficace. C‘est dans cette idée de vouloir impliquer d‘avantage les salariés dans la gestion de l‘entreprise que fut créé la négociation annuelle obligatoire. Cette réunion est l‘occasion pour les parties de s‘exprimer sur l‘ensemble de la gestion de l‘entreprise, stratégies, gestion de l‘emploi, et pour les représentants syndicaux de tenter d‘influencer leur homologue patronal sur ces sujets. Nous verrons donc ce qu‘est véritablement cette négociation annuelle obligatoire, ce qu‘elle implique ainsi que la place de la cogestion en France.

Extraits

[...] Pour ce qui est du contenu, la négociation annuelle obligatoire aborde de nombreux sujets. Tout d'abords les salaires, c'est-à-dire les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature résultant de l'application d'une convention ou d'un accord collectif. Généralement les syndicats tentent de négocier une augmentation brute minimale des salaires pour compenser l'inflation. Autre point important : la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés et des heures supplémentaire. [...]

[...] Pour tous cela la négociation annuelle est une avancée raisonnable quant aux rôles des salariés et des relations entre ces derniers et les employeurs. Entreprise paritaire et coopérative Il existe toutefois en France des entreprises où la cogestion existe et où celle-ci est même le cœur de leur principe de fonctionnement. La première forme est celle de la coopérative très couramment utilisée dans le domaine agricole. La coopérative est une entité économique fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. [...]

[...] En effet pour avoir un réel impact et être qualifier de cogestion la NAO devrait être un outil et non pas la seule composante d'une politique de rapprochement des salariés et du patronat. Contrairement à la cogestion du système allemand les salariés sont toujours exclus des grandes décisions pour l'entreprise notamment pour ce qui est de la partie « stratégie commerciale ». Il n'y a pas de représentant salarié dans les conseils de surveillance et comme l'actionnariat salarié est peu existant, les salariés sont destinés à subir les décisions patronales. La NAO devrait commencer par impliquer dans ses réunions des sujets qui concernent la partie externe de l'entreprise. [...]

[...] Nous verrons donc ce qu'est véritablement cette négociation annuelle obligatoire, ce qu'elle implique ainsi que la place de la cogestion en France. Plan : I Le rôle de la négociation collective annuelle Instauration et sujets de la négociation annuelle obligatoire Le réel impact de la négociation annuelle obligatoire II La cogestion en France La négociation annuelle obligatoire premier pas vers une cogestion d'entreprise Entreprise paritaire et coopérative I Le rôle de la négociation collective annuelle Instauration et sujets de la négociation annuelle obligatoire Le principe de la négociation annuelle obligatoire a été mise en place en mars 2008 par le pouvoir législatif. [...]

[...] Leur principale originalité vient du fait que les salariés sont les actionnaires majoritaires de leur entreprise. Ensemble, et chacun avec un poids égal, les salariés associés décident des grandes orientations et élisent les dirigeants qui vont piloter leur entreprise. Voila également une autre forme de cogestion. Toute fois contrairement à la cogestion allemande les détenteurs du capital et les salariés sont les mêmes personnes. Les sociétés coopératives ne sont pas forcement en système de cogestion dans le sens où se sont toujours les détenteurs de capitaux qui prennent les décisions. [...]