la motivation du licenciement économique

Thèmes abordés

La motivation du licenciement économiquela cause réelle et sérieuse du licenciement économiqueobligation de reclassementobligation d'adaptationla procédure à respecter en cas de licenciement économique individuelles risques auxquels s'expose l'employeur en cas de violation de certaines règles (critères d'ordre, licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Résumé du document

Cas pratiques: Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il n'a jamais eu de formation. Je veux le licencier pour motif économique en sachant que l'entreprise appartient à un groupe. Quels sont les obligations et les risques en cas de licenciement économique?

Extraits

[...] Quelles sont les obligations de l'employeur souhaitant procéder à un licenciement pour motif économique? L'Article L1233-4 du Code du travail dispose que Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent (L. [...]

[...] Quels sont les obligations et les risques en cas de licenciement économique? L'Article 1233-3 du Code du travail dispose que Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques C'est un licenciement non inhérent à la personne autrement dit cette notion est résiduelle. [...]

[...] Durand à son poste de travail. Aussi, doit-il s'assurer que son salarié soit adapté à effectuer un emploi futur. Il y a donc une obligation de formation de M. Durand à la charge de son employeur. Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'adaptation (formation du salarié au poste de travail et à l'emploi futur)? L'article 1233-4 met, à la charge de l'employeur de l'employeur, une obligation de formation du salarié; c'est-à-dire une obligation d'adaptation au poste de travail ainsi qu'à un emploi futur. [...]

[...] Durand n'a bénéficié d'aucune formation en 30 Assemblée Nationale s de service. Son employeur n'a donc pas respecté son obligation d'adaptation à un poste de travail. Il y a donc une préjudice distinct de celui qui pourrait résulter du licenciement économique. M. Durand pourrait donc bénéficier de Dommages et Intérêts résultant du préjudice qu'il a subi du fait de son absence de formation à un poste de travail. Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement économique individuel? [...]

[...] Durand ne pourra être licencier avant d'avoir, antérieurement au licenciement économique, bénéficié d'une tentative de reclassement dans l'entreprise et, si nécessaire, dans le groupe auquel appartient l'entreprise. L'Article 1233-4 affirme que la tentative de reclassement doit se faire sur un poste équivalent ou inférieur, avec l'accord du salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe. Cette obligation, étant une obligation de moyen, l'employeur devra prouver qu'il a été dans l'impossibilité de procéder au reclassement, auquel cas. Tout manquement à cette obligation de reclassement entrainera une nullité du licenciement de M. [...]