La modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise

Thèmes abordés

Modification du contrat de travail, lieu de travail, horaires de travail, obligation en matière de formation, Société Dakota

Résumé du document

Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre.
Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en cours d'exécution pour des raisons diverses. Cependant dans un souci de protection envers le salarié vis-à-vis de cette modification, des conditions de modifications sont mis en place pour permettre un encadrement de cette pratique et ainsi maintenir une sécurité juridique.
La société PAOLI est une entreprise publicitaire touchée par la crise et ses bénéfices diminuent. Au sein de cette entreprise, il y a 80 salariés. La société est localisée à Bastia et la cogérance est assumée par Sandra Paoli et son frère Jean Michel. Il décide de prêter attention à une proposition de rachat faite par une société concurrente, la société Dakota qui exerce de multiples activités.

Extraits

[...] L'insertion d'une clause de mobilité dans la mutation emporte modification du contrat de travail (Soc 24 Novembre 1999) mais elle doit être validée par le salarié (Soc 19 Novembre 1997). Et celle-ci doit être défini de façon précise sa zone géographique d'application (Soc 15 Mars 2005 confirmé le 17 Juillet 2007). Néanmoins le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seule une faute grave (Soc 23 Janvier 2008). [...]

[...] Mais c'est une distinction difficile à déterminer, car elle dépend de la subjectivité de la situation. Dès lors que rien ne permet de retenir une quelconque répercussion de la modification de la cadence de travail litigieuse sur la rémunération ou le temps de travail des salariés cette modification constitue un simple changement des conditions de travail (Soc 20 octobre 2010) De plus le temps de travail se trouve encadré par la loi, par l'article L 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salariés bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. [...]

[...] Tout comme les modifications concernant les lieux géographiques de travail, les modifications d'horaires ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. L'analyse de la jurisprudence ne se limite pas à l'aspect concernant la durée du travail (quantitatif) mais également à l'aspect qualitatif avec la question des horaires. Le changement d'horaire relève d'un principe simple selon la Cour de Cassation, qui nous dit qu'il s'agit d'un simple changement de conditions de travail, donc l'employeur tient de son pouvoir de direction de répartir sur la journée le temps de travail (Soc 22 Février 2000). [...]

[...] De plus ces formations sont proposées dans l'intérêt de la société mais également du salarié. Et tous les frais seront à la charge de la société. En conclusion, les salariés concernés devront se rendre à ses formations même si elles se trouvent en dehors de leur lieu de travail (Bastia Paris) si ils ne justifient pas leur refus par un motif légitime. Et en soi, le motif, de n'avoir jamais quitté leur ville, Bastia ne constitue pas un motif valable. [...]

[...] Ces derniers sont en droit de refuser cette condition car c'est une modification du contrat de travail par l'absence de la clause de mobilité dans le contrat initial. Le secteur géographique doit être précis, en l'espèce il concerne un lieu précis : Porto Vecchio. Cependant il ne s'agit que d'un secteur particulier, par conséquence si l'employeur arrive à justifier que c'est dans l'intérêt de la société, les salariés devront se rendre sur ce lieu de travail (Soc 3 février 2010) sauf si cela porte atteinte à leur vie familiale ou personnelle. [...]