Le licenciement d'une salariée enceinte

Thèmes abordés

licenciement, salariée enceinte, annulation du licenciement, icenciement pour faute grave, changement de poste

Résumé du document

Jenyfer a récemment pris la direction du magasin « YES », spécialisé dans les robes de mariées et autres accessoires, comptant 4 salariées, dont Muriel, vendeuse depuis 3 ans.
Muriel a toutefois visiblement quelques difficultés à accepter ce changement de direction, multipliant ces derniers temps les retards. Lorsqu'une cliente vient se plaindre du comportement de Muriel qui l'a laissée seule près de 20 minutes puis lui a tenu des propos agressifs, Jenyfer décide de lui parler.
Lorsque Jenyfer lui en a parlé, Muriel s'est effondrée en larmes et est partie du magasin durant 10 minutes.
Jenyfer a donc décidé de la convoquer à un entretien préalable de licenciement le 8 novembre 2012. Son licenciement est prononcé le 17 novembre 2012.

Toutefois, le 25 novembre, au cours du préavis, Jenyfer est surprise de recevoir une demande d'autorisation d'absence de la part de Muriel pour effectuer une échographie et un certificat du médecin mentionnant son état de grossesse.

Extraits

[...] Lorsque Jenyfer lui en a parlé, Muriel s'est effondrée en larmes et est partie du magasin durant 10 minutes. Jenyfer a donc décidé de la convoquer à un entretien préalable de licenciement le 8 novembre 2012. Son licenciement est prononcé le 17 novembre 2012. Toutefois, le 25 novembre, au cours du préavis, Jenyfer est surprise de recevoir une demande d'autorisation d'absence de la part de Muriel pour effectuer une échographie et un certificat du médecin mentionnant son état de grossesse. Jenyfer refuse cependant, estimant que Muriel peut prendre ses rendez-vous durant son temps libre. [...]

[...] La dernière fois que Jenyfer a tenté de lui parler, le 25 janvier 2013, Muriel lui a signifié que La vieille fille n'avait rien à dire et que le jour où par miracle elle sera enceinte peut être qu'elle comprendra toutes les difficultés que cela engendre Jenyfer n'en peut plus, ce n'est pas parce que Muriel en est maintenant à 7 mois de grossesse qu'elle doit supporter ça ! Que lui conseillez-vous ? L'annulation du licenciement pour cause de maternité L'article L1225-4 pose le principe de la protection de la salariée enceinte contre le licenciement. [...]

[...] Il semblerait donc que le licenciement de la salariée en l'espèce, ne puisse pas être prononcé jusqu'à l'expiration du délai de protection. Ainsi, si l'employeur souhaite toujours licencier la salarié après la période de 4 semaines suivant son retour dans l'entreprise, elle pourra le faire en respectant la procédure de licenciement. Cependant, il existe deux exceptions à ce licenciement relatif : - L'employeur peut licencier la salariée pour faute grave si celle-ci n'est pas liée à l'état de grossesse. - Pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. [...]

[...] L'état du grossesse du salarié pouvant atténuer certaines fautes. En effet, nous pouvons prendre en compte, pour caractériser la faute, le fait que la salariée ne soit pas aimable avec les clients, voir est grossière, qu'elle est également grossière avec son employeur (Cass Soc 21 janvier 1987), qu'elle prétexte des nausées pour s'absenter de son poste et aller lire des magazines dans la réserves. Tous ces éléments ne sont pas en rapport avec la grossesse et constitue une faute objective de la salariée, ils pourront donc être avancées pour procéder à un licenciement pour faute grave. [...]

[...] Elle bénéficiera donc d'une protection relative contre le licenciement. Cependant, l'employeur qui la licencie ne savait pas qu'elle était enceinte. Dans un tel cas, l'article L1225-5 précise que la salariée bénéficie tout de même d'une protection si elle adresse, dans les 15 jours suivant le prononcé du licenciement, un certificat médical attestant son état de grossesse. (En l'espèce, le licenciement est prononcé le 17 novembre et le 25 novembre, l'employeur reçoit le certificat médical permettant de constater son état de grossesse. [...]