Licenciement pour inaptitude et carence de représentants du personnel

Thèmes abordés

Bien-fondé de l'inaptitude, licenciement, obligations de l'employeur, représentants du personnel, accident du travail

Résumé du document

Mme Z. est salariée depuis 15 ans de la société AERO. Alors qu'elle se tenait sur une échelle pour ranger des cartons dans la salle d'archives, elle est tombée et le médecin lui a prescrit un arrêt de travail de deux mois. A sa reprise, elle décide de sa propre initiative de prendre rendez-vous avec le médecin du travail. Lors du premier examen, le médecin précise qu'elle est apte sous réserve d'éviter les stations prolongées debout. Deux semaines plus tard, le médecin prononce l'inaptitude totale de Mme Z. Toutefois, l'employeur s'interroge, on lui a précisé récemment qu'avant de licencier un salarié pour inaptitude, il se devait de consulter les délégués du personnel. Après réflexion, il se souvient qu'il ne dispose d'aucun délégué du personnel mais n'arrive plus à se souvenir si un constat de carence avait été rédigé.

Extraits

[...] Cass 7 décembre 1999 a considéré notamment ne peut pas invoquer l'absence de délégués du personnel pour s'exonérer de son obligation alors qu'il ne produit aucun procès-verbal de carence. (Ainsi, l'employeur ici, n'ayant pas de PV de carence et ayant licencié le salarié, sera réputé ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant le licenciements. Sanctions : Il est passible du délit d'entrave (Cass Crim 26 janvier 1993). Le licenciement sera considéré comme injustifié. Ainsi, les juges peuvent prononcer la réintégration du salarié. [...]

[...] Licenciement pour inaptitude et carence de représentants du personnel Faits : Mme Z est salariée depuis 15 ans de la société AERO. Alors qu'elle se tenait sur une échelle pour ranger des cartons dans la salle d'archives, elle est tombée et le médecin lui a prescrit un arrêt de travail de deux mois. A sa reprise, elle décide de sa propre initiative de prendre rendez- vous avec le médecin du travail. Lors du premier examen, le médecin précise qu'elle est apte sous réserve d'éviter les stations prolongées debout. [...]

[...] Le bien-fondé de l'inaptitude Ici, le salarié a été déclaré par le médecin du travail comme inapte. Définition de l'inaptitude : C'est l'inadéquation entre les contraintes d'un poste de travail et les astreintes physiologiques qui en résultent Principe : R4624-31. Pour constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit étudier ce poste, les conditions de travail dans l'entreprise et bien sûr les éventuelles restrictions médicales du salarié. Ce même article retient que l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. [...]

[...] Cela peut donc être un examen de pré-reprise créé par le décret du 1er juillet et qui peut être demandé à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil. Ainsi, ce même décret du 1er juillet 2012 prévoit que le médecin du travail pourra délivrer un avis d'inaptitude après un seul examen médical si, au cours des 30 jours précédents cet examen, le médecin du travail avait rencontré le salarié dans le cadre d'une visite de pré-reprise. Le cas de cette visite de pré-reprise entre donc dans les examens pouvant donner lieu à constater de l'inaptitude du salarié. [...]

[...] De plus, étant donné que l'inaptitude a été prononcée à la suite d'un accident du travail, toujours d'après l'article Art L 1226-10, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, avant de proposer un reclassement au salarié, afin qu'ils donnent un avis sur le reclassement de celui-ci. (En l'espèce, il n'y a aucun délégué du personnel dans l'entreprise car personne ne s'est présenté. Dans un tel cas, l'employeur aurait dû établir un PV de carence, sans quoi, il ne pourra pas se dédouaner de son obligation de consulter les délégués du personnel. [...]