Licenciement en cas d'inaptitude

Thèmes abordés

R4624-31, inaptitude, faute grave, période d'essai, licenciement

Résumé du document

M. DELTA recrute M. V. en qualité d'ingénieur. Alors qu'il est toujours en période d'essai, ce dernier chute dans les escaliers de l'immeuble et se casse la jambe, il est arrêté pendant deux mois. M DELTA ne voulant pas garder des salariés aussi maladroits décide de mettre un terme à la période d'essai.
Enfin, M. A. est déclaré inapte suite à deux visites qui se sont tenues respectivement le 1er octobre et le 18 octobre. A cause de divers problèmes personnels M. DELTA avait complètement négligé la situation de ce salarié et décide finalement de la licencier le 20 décembre.

Extraits

[...] (Ex : Si on ferme l'entreprise). (En l'espèce, il n'y a aucune précision, nous considèrerons que nous ne nous trouvons pas dans une situation d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. De ce fait, il semblerait que la protection de l'article L1226-9 s'applique que l'employeur ne puisse pas rompre le contrat de travail. Cependant, ici, le salarié est encore en période d'essai, donc, est ce que ce régime protecteur s'applique tout de même ? Cass Soc avril 1990 précise que la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, alors même qu'elle intervient pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident. [...]

[...] Le cas de M. A Ici, le salarié a été déclaré par le médecin du travail comme inapte. Définition de l'inaptitude : C'est l'inadéquation entre les contraintes d'un poste de travail et les astreintes physiologiques qui en résultent Principe : R4624-31. Pour constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit étudier ce poste, les conditions de travail dans l'entreprise et bien sûr les éventuelles restrictions médicales du salarié. Ce même article retient que l'inaptitude ne peut être prononcée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. [...]

[...] Licenciement en cas d'inaptitude Faits : M. DELTA recrute M. V en qualité d'ingénieur. Alors qu'il est toujours en période d'essai, ce dernier chute dans les escaliers de l'immeuble et se casse la jambe, il est arrêté pendant deux mois. M DELTA ne voulant pas garder des salariés aussi maladroits décide de mettre un terme à la période d'essai. Enfin, M. A est déclaré inapte suite à deux visites qui se sont tenues respectivement le 1er octobre et le 18 octobre. [...]

[...] A partir du moment où un salarié a été considéré comme inapte, l'employeur a plusieurs obligation. Il doit tout d'abord, d'après L1226-2, chercher à reclasser le salarié dans l'entreprise, parmi les emplois disponibles et compatibles avec son état de santé. Le médecin du travail doit en principe, d'après l'article L1226-10, donner des précisions sur le poste de reclassement compatible avec l'état de santé du salarié. S'il ne fait aucune précision, l'employeur pourra solliciter à nouveau le médecin pour qu'il fasse des précisions sur le reclassement. [...]

[...] -indemnité compensatrice de CP et préavis même s'il n'était pas en mesure de l'exécuter -Il aura droit à des dommages-intérêts pour LSCRS de 6 mois minimum si l'entreprise a + 11 salarié et l'employé 2 ans d'ancienneté. Sinon, c'est en fonction du préjudice subi. Pour ce qui est du fait que l'employeur n'ait pas respecté le délai de l'article L1226-4 pour licencier le salarié ou le reclasser La sanction est financière pour l'employeur puisqu'il sera obligé de verser au salarié son ancien salaire comme s'il continuait à travailler. Il devra le faire jusqu'à ce qu'il reclasse ou licencie le salarié, c'est-à-dire, en l'espèce, jusqu'au 20 décembre, date du licenciement. [...]