La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats

Thèmes abordés

représentativité, syndicat, réforme 2008, liberté syndicale, représentativité syndicale

Résumé du document

La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut crée en 1919 « l‘Organisation Internationale du Travail ». L‘OIT a, entre autre, créé une convention sur l‘organisation et la protection des syndicats. Cette convention garanti l‘existence et l‘intégrité des syndicats vis-à-vis du patronat aussi bien que de l‘état et de la législation. Elle garanti notamment la liberté de création, la personnalité juridique, la protection de ses membres et bien sur la libre syndicalisation des salariés.
En France en 2008 une loi visant à moderniser et modifier entre autre la représentativité syndicale fut promulguée. Cette loi (LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) a pour but principal de rénover la façon dont le pouvoir de négociation est distribué entre les syndicats après les élections du personnel. Jusqu'à présent seul les cinq syndicats dit bénéficiant d‘une présomption irréfragable pouvaient négocier. Dorénavant tout syndicat ayant obtenu un score suffisant pour être juger représentatif (10 ou 8 pour cent) peut négocier. Positive ou négative cette loi est en train de changer sérieusement le paysage syndical : certaines confédérations risquent de disparaitre alors que d‘autres prennent une place de plus en plus importante. De plus on peut se demander si les nouveaux critères de représentativité des syndicats n‘interférent pas, et de quelle manière avec la liberté syndicale fondamentale.

Extraits

[...] La liberté syndicale n'est donc pas remise en cause dans son ensemble mais le changement de représentativité risque de priver de droits une part du monde syndical. Cette règle de représentativité conduit à une concentration des institutions syndicales en empêchant les voix discordantes de se faire entendre de manière efficace. II La loi de 2008 comme outil démocratique et moderne Les bénéfices de la suppression d'un système ancien et dépassé Cependant cette réforme possède un atout certain, celui de mettre fin à un système ancien et depuis longtemps obsolète celui de la présomption irréfragable de représentativité des 5 grandes sections syndicales. [...]

[...] Cette loi peut donc être considérée comme portant atteinte à la liberté syndicale du moins de manière partielle. La représentativité qui est maintenant le facteur déterminant de l'existence et des moyens d'actions des syndicats, limite leurs possibilités. En effet si l'ont veut schématiser un syndicat ne franchissant pas la barre des 10% lors des élections des institutions représentative du personnel ne pourra rien faire pour lutter pour la protection et l'amélioration des conditions de travails des salariés. La règle de représentativité bloque l'accès aux négociations aux plus petites organisations. [...]

[...] La liberté syndicale est- elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ? La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut crée en 1919 « l'Organisation Internationale du Travail ». L'OIT entre autre, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. [...]

[...] La décision du Tribunal de Brest était, pour certains, comme une remise en cause à venir de la réforme de la représentativité. Cependant dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la Cour de Cassation a invalidé ce jugement. Elle a estimé que « les états demeurent libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs, sans que cela s'oppose au droit de fonder des syndicats et de s'affiler à des syndicats », garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Toutefois cela devrait sans doute faciliter la signature d'accord cependant il ne faut pas oublier que plus de la moitié des salariés ne possède pas de CE dans leur entreprise donc pas de délégué syndicale. Une vrai question serait d'amener les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés serait qui donnerait certainement plus de poids à leurs décision et un meilleur taux de syndicalisation qui reste aujourd'hui très faible. [...]