Fonctions sociales, salariées ou indépendantes

Thèmes abordés

Fonctions sociales, fonctions salariées, focntions indépendantes, cumul des fonctions, qualification de la société

Résumé du document

M. HARDY, salarié chez Intermarché, est sollicité pour en devenir gérant.
M.PORATO, directeur technique de FLODOR, est nommé directeur général, puis révoqué.
M.PILOU, cadre d'une société anonyme, se voit proposer un poste de directeur général.
La société ROUT'HOTEL cherche des personnes pour gérer ses hôtels, se trouvant dans toute la France.
Un avocat, membre d'une SELARL, se demande s'il peut se présenter à la Chambre de commerce.
M.HARDY peut-il cumuler les fonctions de salarié, gérant et associé ? M.PORATO peut-il invoquer son contrat de travail lors de sa révocation du poste de directeur général ? M.PILOU peut-il être révoqué de son poste de directeur général s'il refuse d'appliquer une mesure demandée par la direction ? Quelles sont les personnes les mieux adaptées pour gérer les hôtels de ROUT'HOTEL ? Un avocat peut-il se présenter à l'élection de la Chambre de commerce ?
Ces différentes personnes viennent nous consulter pour qu'on réponde aux problèmes posés, nous allons étudier le cas de chacun respectivement.

Extraits

[...] La société mère propose donc à un de ses salariés de prendre la direction d'une de ses filiales. Par conséquent, au regard de cela, si vous acceptez ce poste vous aurez un contrat de travail, en tant que salarié, avec la société mère et vous avez un contrat, en tant que mandataire social, avec la filiale de la société. On peut donc observer qu'il y a deux contrats distincts et même dans le cas où il y a une rémunération unique pour les deux contrats, ils sont tout de même distincts. [...]

[...] Mais en 2000, on vous propose de devenir directeur général de cette société, c'est-à-dire que vous êtes devenu à la fois le chef d'entreprise et le représentant légal de la société. Vous assumiez donc la direction générale de la société. Selon l'article L225-51-1 du code de commerce, le directeur général doit forcement être une personne physique. La révocation d'un directeur général est régie par l'article 225-55 du code de commerce, Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. [...]

[...] Par contre, c'est différent pour un associé qui serait minoritaire. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 Février 1994, le cumul est possible car l'associé est minoritaire. Dans le cas présent, vous désirez acquérir une part de la société, vous seriez donc un associé minoritaire de la société INTERMARCHE MONTPELLIER. Par conséquent, il est possible que vous cumuliez les fonctions de salarié, de gérant et d'associé minoritaire mais pour cela, il faudra prouver qu'il y a bien un lien de subordination entre vous et la société et que vous prouviez que les fonctions spécifiques à chaque poste sont exercées distinctement les unes des autres. [...]

[...] Dans ce cas, il faut voir s'il peut être électeur en étant membre de la SELARL ou s'il peut se présenter à la chambre de commerce en étant membre d'une autre société Etre électeur en tant que membre de la SELARL En droit des sociétés français, il existe des sociétés propres au secteur libéral, ces sociétés sont appelées les SEL, société d'exercice libéral. Dans le cas présent, l'avocat est membre d'une SELARL. La SELARL est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui encadre l'exercice d'une profession libérale. Mais c'est également une société à forme commerciale et avec un objet civil. Cette société a pour seul objet l'exercice d'une profession. [...]

[...] Le directeur général est celui qui assume la direction générale de la société, ou dans votre cas de la filiale qui vous est attribuée, vous devenez donc chef d'entreprise et représentant légal de cette filiale. Selon l'article L225-51-1 du Code du Commerce La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Vous êtes cadre de la société et on vous propose de devenir directeur général. [...]