Etude de cas sur la visite médicale de reprise

Thèmes abordés

Etude de cas, visite médicale de reprise, Code du travail, arrêt de travail, licenciement

Résumé du document

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il effectue sa visite médicale de reprise à l'heure du déjeuner puis transmet son avis d'inaptitude à son employeur.

Dès lors que le salarié est suspendu pendant plus de 30 jours, il doit effectuer une visite médicale de reprise avant de pouvoir réintégrer son poste dans un délai de 8 jours suivant la reprise. La visite permet d'examiner le salarié afin de déterminer s'il est apte ou inapte à reprendre son activité. Cette visite met fin à la suspension du contrat de travail comme le précise l'article 1226-7 du Code du travail.

Extraits

[...] Passé ce délai, il sera tenu de verser un salaire. En conséquence, la lettre du directeur des ressources humaines convoquant le salarié à un entretien préalable de licenciement n'est donc pas licite. L'employeur doit tout d'abord réaliser des propositions de reclassement au salarié inapte avant d'envisager un licenciement. [...]

[...] Tout licenciement est prohibé tant que cette obligation de reclassement n'a pas été respectée. Ce n'est que dans l'hypothèse où le salarié refuserait les propositions de l'employeur que celui-ci devrait alors le licencier. De plus s'il n'y a eu ni licenciement ni reclassement dans le délai d'un mois suivant la visite de reprise, l'employeur sera tenu de verser en salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat. En espèces, aucun reclassement n'a encore été proposé au salarié déclaré inapte. [...]

[...] En l'espèce, seule une visite médicale de reprise a eu lieu. Le contrat de travail est donc toujours suspendu pour cause de maladie étant donné que ce n'est que la deuxième visite de reprise qui met fin à la suspension. L'article 1226-1 qui prévoit l'indemnité compensatoire est donc toujours applicable. Dans l'hypothèse où les conditions sont bien remplies (ceci n'est pas précisé dans le cas), l'employeur sera donc tenu de verser une indemnité compensatoire à son salarié suspendu pour cause de maladie. [...]

[...] Par conséquent, il est opportun de maintenir la visite que l'employeur avait prévue. Elle fera office de deuxième visite et évaluera l'évolution de la santé du salarié déclaré inapte La question des indemnités. La visite de reprise a donné lieu à un avis d'inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise. Le directeur des ressources humaines demande alors aux salariés de rentrer chez lui et lui indique que l'employeur ne versera aucune rémunération tant qu'il ne sera pas statué sur son retour dans l'entreprise. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence a admis que la visite médicale de reprise soit réalisée à l'initiative du salarié qui devra alors en informer son employeur. Ceux-ci ont été admis dans un arrêt du 4 février 2009. En outre la cour précise dans un arrêt du 4 février 2011 que la visite de reprise à l'initiative du salarié est valable à partir du moment où l'employeur est averti de la déclaration d'inaptitude peut important qu'il n'est pas été prévenu préalablement de l'initiative du salarié d'organiser lui-même une visite de reprise. [...]