Etude de cas: société BMG

Thèmes abordés

Société BMG, PDG, conseil d'administration, transactions, révocation

Résumé du document

La société BMG est une société dont la direction est assurée par un conseil d'administration et un PDG. Une des clauses du contrat stipule que le PDG doit avoir l'accord préalable du conseil d'administration pour toute décision donnant lieu à un montant de plus de 50 000€.
Le PDG de la société BMG a effectué plusieurs dépenses de 100 000€, 9 000€ et 10 000€, sans avoir reçu l'accord du conseil d'administration avant d'effectuer ces transactions.
Suite à ces dépenses, la situation financière de la société BMG s'est dégradée, et devenant préoccupante, le conseil d'administration décide de révoquer le PDG, estimant que ce dernier a commis des fautes. Un nouveau PDG est nommé à la tête de la société BMG.

Extraits

[...] Au sein de la SA BMG, il n'y pas eu de révocation abusive (il n'y eu aucune injures ou violence), l'ancien PDG ne pourra donc pas contester sa révocation en justice et ne pourra donc pas percevoir de dommages et intérêts. Question 1 - Rappel des faits : voir question Question de droit Est-il possible pour le nouveau PDG d'obtenir la nullité des décisions prises par l'ancien dirigeant et d'obtenir des dommages et intérêts ? La société BMG est-elle engagée par les décisions prises par l'ancien PDG ? [...]

[...] CAS BMG Question 1 - Rappel des faits La direction de la société BMG est assurée par un conseil d'administration ainsi que par un PDG. La société BMG est une société dont la direction est assurée par un conseil d'administration et un PDG. Une des clauses du contrat stipule que le PDG doit avoir l'accord préalable du conseil d'administration pour toute décision donnant lieu à un montant de plus de 50 000€. Le PDG de la société BMG a effectué plusieurs dépenses de 100 et 10 sans avoir reçu l'accord du conseil d'administration avant d'effectuer ces transactions. [...]

[...] Dans ce cas précis, la société sera seulement en droit de sanctionner le dirigeant. La responsabilité civile du dirigeant peut-être engagée si le PDG a commis abus de bien social qui lui procure un avantage personnel direct Application de la règle de droit Ici, le dirigeant a commis divers types de dépenses : Il a d'abord acheté un film américain pour un montant de 100.000 Le PDG a donc dépassé sa limitation de pouvoir (limitation statuaire qui veut que le dirigeant consulte ses associés lors d'un achat supérieur à 50000€). [...]

[...] Enfin, le PDG a dépensé 10.000 pour une assurance qui couvre sa famille. Cela correspond à un abus de bien social, car l'assurance lui procure un avantage direct car cette dépense concerne son environnement personnel. En aucun cas il est possible d'obtenir la nullité des décisions prises par l'ancien PDG. Cependant, la société BMG peut mener une action en justice contre l'ancien PDG en termes de responsabilité pour abus de bien social. L'ancien PDG a en effet commis un abus de bien social en souscrivant une assurance pour sa famille. [...]