Etude de cas sur le retraite supplémentaire en entreprise

Thèmes abordés

étude de cas, retraite supplémentaire, entreprise, capitalisation, cotisations salariales et patronales, droits à la pension

Résumé du document

L'entreprise INTEX a conclu le 15 mars 1998 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire par capitalisation. Ce régime prévoit que les ouvriers auront une rémunération de fin de carrière qui complétera leurs pensions de vieillesse à concurrence de 80 % de leur dernier salaire. Le financement du régime est assuré par des cotisations salariales et patronales ; les cotisations salariales servant en outre à financer une rente viagère individualisée.
En septembre 2011, l'employeur a convié les partenaires sociaux pour une révision de cet accord. L'avenant de révision prévoit que le montant du complément de pension est limité à 70 % du dernier salaire et qu'il prend effet le 1er janvier 2012.

Extraits

[...] L'avenant de révision prévoit que le montant du complément de pension est limité à du dernier salaire et qu'il prend effet le 1er janvier - M. Merle qui a introduit un dossier de liquidation de sa retraite au mois d'octobre 2011, entend ne pas se voir opposer cet avenant. Il souhaite que sa retraite supplémentaire soit liquidée sur la base du régime résultant de l'accord originaire. Est-ce que ce sera le cas ? La retraite supplémentaire est le troisième niveau en matière de retraite. [...]

[...] Est-ce que votre réponse serait la même si l'avantage de retraite puisait sa source dans un usage d'entreprise et non dans l'accord collectif ? Ici, nous l'avons dit, nous nous trouvons dans un régime par capitalisation. Cass Soc 17 mai 2005 Naphta chimie II : Les salariés dont la retraite a été liquidée ont droit au maintien du niveau de leur pension jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif de substitution. Puis, pour l'avenir, il ne pourront plus se prévaloir de l'accord collectif originaire et n'auront droit qu'aux conditions du nouvel accord. [...]

[...] On n'a pas de droit acquis ici. -Régime à prestations définies : On s'engage sur un montant de retraite. C'est donc le régime le plus avantageux pour le salarié. (Les capitaux épargnés financent les retraites. Pour les retraites liquidées, on ne peut plus les modifier, c'est un avantage acquis. Pour les retraites non liquidées, on peut les modifier, il n'y a aucun avantage acquis. C'est logique puisqu'on a encore jamais bénéficié de la pension, elle ne peut donc pas être acquise. [...]

[...] Il y a 2 formes de retraite supplémentaire : Par répartition : C'est l'exemple de l'ARCCO et l'AGIRC. C'est un régime de solidarité entre les générations où les retraites des inactifs sont financées par les cotisations des actifs. Ici, il n'y a pas d'intangibilité des pensions. On peut tout modifier sauf le nombre de points déjà acquis. Mais au final on peut modifier la valeur des points acquis ou qui seront acquis ce qui est plus important que le nombre de point acquis. [...]

[...] Néanmoins, Cass Soc 3 juin 1997 Naphtachimie I : Lorsqu'un usage prévoit la mise en place de la retraite supplémentaire en entreprise, cet usage ne peut pas être dénoncé. (Ainsi, étant donné que c'est un usage qui met en place la retraite, il ne pourra pas être dénoncé - Les salariés encore en activité vous consultent également pour savoir si cet avenant affecte le calcul de leurs droits à pension pour la période antérieure au 1er janvier 2012. Qu'en pensez-vous ? [...]