Etude de cas sur la représentation collective au sein d'une entreprise

Thèmes abordés

Etude de cas, représentation collective, entreprise, délégation unique du personnel, salarié protégé, licenciement du délégué du personnel

Résumé du document

Il est établi que tous les salariés liés par un contrat de travail doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Toutefois, ils ne sont pas tous comptabilisés de la même manière suivant qu'il s'agisse notamment d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. De plus, le Code du travail prévoit également une distinction parmi les salariés embauchés par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel. En effet, selon l'art 1111-2 alinéa 1, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée à temps plein sont pris en compte chacun pour une unité.

Extraits

[...] Or ici, il n'est pas précisé si cette condition a bien été remplie. Il convient donc de distinguer deux hypothèses : si l'entreprise répond à cette exigence, l'employeur sera tenu de créer un comité d'entreprise avec 5 titulaires et 5 suppléants, un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail avec 3 titulaires ainsi qu'un délégué syndical. Ceci considérant que l'effectif réel est de 110. Toutefois, dans l'hypothèse où cette condition ne sera pas remplie, l'employeur ne serait pas tenu de mettre en place ces institutions. [...]

[...] Les salariés à temps partiel représentant donc un total de 89. Par conséquent, on additionnera enfin l'effectif des salariés à temps plein et l'effectif des salariés à temps partiel (89). L'entreprise a donc un effectif total de 110 salariés. II. La représentation collective à mettre en place L'entreprise connait une croissance exponentielle de ces effectifs depuis 3 ans passant de 17 salariés en 2008 à 199 aujourd'hui. De plus, il a été établit précédemment que l'effectif réel de l'entreprise est de 110. [...]

[...] Ils devront être comptabilisés dans l'effectif étant donné qu'ils ne remplacent manifestement pas des salariés dont le contrat de travail a été suspendu. De plus, il n'est pas précisé s'ils sont présent dans l'entreprise depuis plus d'un an, on supposera donc que c'est le cas. Ils vont donc être comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise. Etant donné qu'ils effectuent un temps plein (soit 35h par semaine), ils pourront être comptabilisés pour une unité à l'instar des salariés embauchés à temps plein. [...]

[...] En l'espèce, la candidate satisfait la condition d'âge étant donné qu'elle a bien 18 ans révolus. De plus, le fait qu'elle soit employée à temps partiel ne constitue pas un obstacle à son éligibilité. De même pour le fait qu'elle soit en congés maternité, ce qui constitue une cause de suspension du travail qui n'exclue pas sa faculté de candidater aux élections. En outre, elle remplit également la condition d'ancienneté étant donné qu'elle fait partie de l'entreprise depuis plus d'un an. [...]

[...] En l'espèce, l'employée a envoyé des mails sur la boite mail de l'entreprise et pendant les heures de travail. Or, elle ne disposait d'aucune autorisation pour le faire. Elle a donc méconnue les dispositions du code du travail. De plus, ceci constitue une entrave à l'accomplissement du travail en ce que cela peut perturber les employés qui vont recevoir les tracts pendant leurs heures de travail. L'employeur pourra donc retenir ce fait à son encontre au titre de faute disciplinaire. [...]