Etude de cas sur le remplacement d'un salarié

Thèmes abordés

étude de cas, droit du travail, remplacement d'un salarié, entreprise, salarié gréviste

Résumé du document

L'entreprise AERUS spécialisée en ingénierie pédagogique a une surcharge d'activité. Malgré cela certains de ses salariés comptent démissionner en raison de la mauvaise ambiance qui y règne. Le service de recrutement de l'entreprise compte anticiper les départs.

Extraits

[...] ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail (art. L. 1242-6 nouveau, art. L.122-3 1°ancien). Cette interdiction est sanctionnée sur le plan civil et pénal. Civil et pénal. Le contrat conclu en méconnaissance de cette interdiction sera automatiquement requalifié en C.D.I. Quelles sont ses possibilités en la matière et quel type de motif de rupture peut-il utiliser ? Le salarié perdra toute indemnité en cas de refus de poursuivre la relation de travail en CDI. [...]

[...] Réponse 4 : Le recrutement en CDI Commentaire Le contrat de travail de droit commun est un contrat à durée indéterminée (art. L.1221-2 nouveau, art. L.121-5 ancien du code du travail). Faits supplémentaires Les employés d'AERUS sont en grève depuis 3 semaines. Apres plusieurs discutions avec la direction qui n'ont pas abouti, la direction a décidé d'embaucher des intérimaires sur les postes des grévistes afin de réduire la surcharge d'activité. Ce cas de recours est-il autorisé ? Non, le remplacement d'un salarié gréviste par un C.D.D. est frappé d'interdiction absolue Commentaire En aucun cas le C.D.D. [...]