Etude de cas sur un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Thèmes abordés

étude de cas, projet de contrat de travail à durée déterminée, CDD, validité du contrat, Code du travail

Résumé du document

En l'espèce, nous devons examiner un projet de contrat de travail à durée déterminée (CDD) que la société de conseil en immobilier Raminagrobis souhaite faire signer à Madame Jessica Rédaniot en vue d'une embauche en qualité de chargée de clientèle, un statut cadre. Il est important de souligner le caractère déterminé du contrat, car cela va être le fil conducteur de toute la consultation. D'emblée le projet de contrat à durée déterminée présente les deux parties au contrat en y présentant tous les éléments d'identification de l'une et l'autre. En effet, les parties sont précisément identifiées avec d'une part toutes les informations concernant la société Raminagrobis – sa dénomination sociale : société par actions simplifiées (SAS) ; son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS) ; son siège social au 12 rue La Fontaine ; son représentant légal Monsieur Jean Peuplu en sa qualité de Président – et d'autre part les informations civiles de la candidate au poste Madame Jessica Rédaniot avec son adresse, sa date de naissance, sa nationalité et son numéro de sécurité sociale.

Extraits

[...] Il est également stipulé que l'employeur se réserve le droit de modifier les tâches de la salariée. Dans un contrat à durée indéterminée (CDI) l'employeur peut modifier les tâches tant qu'il ne modifie pas le contrat de travail à son origine, c'est-à-dire que cette modification est possible à la condition de ne pas heurter la qualification contractuelle. Mais en matière de CDD cela heurte le principe directeur du contrat et l'article L. 1242-2 explique que sous réserve des dispositions de l'article L. [...]

[...] La contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail sinon, la clause de non-concurrence est nulle. Alinéa 2 : le montant de la contrepartie financière va dépendre de la durée du contrat et son versement est effectué avant la rupture donc cette clause de-non concurrence est nulle. Quel sera alors le sort des sommes versées au titre de la contrepartie financière pendant l'exécution du contrat une fois la clause réputée nulle ? Les juges ont été sensibles au fait que s'il doit rembourser le salarié, il n'agira jamais en annulation donc la Chambre sociale le 17 novembre 2010 a jugé que le paiement de cette contrepartie financière pendant l'exécution du contrat de travail s'analysait en un payement de salaire et n'est donc pas dénué de cause. [...]

[...] En l'absence de précision sur la durée du travail dans un contrat, ce contrat s'analyse comme un contrat de travail à temps plein et l'article L. 3123-14 dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit voir mentionné un certain nombre de choses, or ce n'est pas le cas en l'espèce (sinon ce contrat est requalifié en travail à temps plein ou à la durée du travail que le salarié souhaite revendiqué). ARTICLE 7 : EXCLUSIVITE La clause d'exclusivité interdit au salarié l'exercice de toute autre activité, pour son compte ou en temps que salarié, concurrentielle ou non à celle de son employeur. [...]

[...] Elle ne peut être imposée à un salarié et doit faire l'objet d'une clause. La Chambre sociale dans un arrêt du 11 juillet 2000 a posé les conditions de validité de ces clauses d'exclusivité : en effet, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. La jurisprudence a posé des règles particulières pour le travail à temps partiel mais ce n'est pas le cas en l'espèce. [...]

[...] En l'espèce le contrat ne précise pas les fonctions qu'elle doit s'abstenir d'exercer. - Elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. En l'espèce, le tout début de la clause semblerait permettre de considérer que la clause et nécessaire. - Depuis un arrêt de la Chambre sociale du 10 juillet 2002, la clause de concurrence, pour être valide, doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié sans quoi elle est nulle. Son montant ne doit pas être dérisoire, le montant de la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture. [...]