Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité et sa revalorisation par un contrat de prévoyance après le licenciement

Thèmes abordés

étude de cas, prise en charge de l'incapacité, revalorisation, contrat de prévoyance, licenciement, entreprise

Résumé du document

La Société INTEX a mis en place, le 2 février 2008, par référendum un régime de garanties collectives géré par la Compagnie d'assurance AVIVA qui couvre les salariés pour leur frais de santé et contre les risques maternité, incapacité, invalidité et décès.

M. BUD, victime d'un accident du travail survenu le 15 janvier 2011, s'est vu attribuer une rente au taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, révisable. Licencié pour motif économique, le 15 juin 2011, il a par la suite fait valoir auprès de la caisse de sécurité sociale un état de rechute. Finalement, le 15 mars 2012, il s'est vu notifier un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % après consolidation de la rechute au 1er mars 2012.

Extraits

[...] Si nous nous reportons aux règles du Code du Travail, l'article 1234-4 du CdT précise que l'inexécution du préavis du licenciement n'influe pas sur la durée de celui-ci. La date de cessation du contrat est la date de fin du préavis. (Ainsi donc, le préavis doit se terminer le 1er juillet et pendant l'arrêt de travail, le salarié se trouve toujours dans la relation de travail qui l'uni à son employeur. R323-1 CSS précise que pour le versement des IJ de sécurité sociale, un délai de carence de 4 jours s'applique. [...]

[...] Ces deux textes sont complémentaires : l'article 7 Evin prévoit le maintien des prestations à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation reçue. Les prestations différées restent donc dues étant donné que le fait générateur est antérieur à la rupture du contrat de travail. L'article L912- pour sa part, prévoit expressément la possibilité d'une revalorisation des prestations. Il faut donc se demander, de par l'article 7 de la loi Evin, si le fait générateur des prestations a lieu avant la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Ainsi, dans le cas où le régime de prévoyance n'accorderait pas d'indemnisation, selon L1226-1 CdT, l'employeur doit verser une indemnisation complémentaire au salarié qui touche des IJ de la sécurité sociale si toutes les exigences posées dans cet article, vis-à-vis de l'ancienneté du salarié ou d'un délai de justification de son incapacité sont respectées. Un délai de carence de 7 jours est prévu, le versement des IJ complémentaires de salaire débutera donc le 29 juin. (Ici, le versement des IJ ayant commencé, l'article peut s'appliquer. Ainsi, le salarié touche une indemnisation complémentaire soit au titre d'un régime de prévoyance qu'il aurait souscris, soit l'employeur sera obligé de lui verser au titre de l'article L1226-1. [...]

[...] Licencié pour motif économique, le 15 juin 2011, il a par la suite fait valoir auprès de la caisse de sécurité sociale un état de rechute. Finalement, le 15 mars 2012, il s'est vu notifier un taux d'incapacité permanente partielle de après consolidation de la rechute au 1er mars 2012. M. BUD souhaiterait que la compagnie d'assurance AVIVA lui majore en conséquence la rente complémentaire. Qu'en pensez-vous ? L'article L 141-1 Code des assurances pose la définition du contrat d'assurance de groupe. [...]

[...] Ainsi, l'article 7 de la loi Evin s'applique, les prestations différées, en l'espèce, la rente d'invalidité, sont maintenues et l'article L912-3 peut également s'appliquer offrant à l'assuré la possibilité de voir sa rente revalorisée - Mme ROBIN a été licenciée le 1er mai 2012 avec un préavis de 2 mois. Le lundi 18 juin 2012, elle est victime d'un accident de la circulation et adresse un arrêt de travail à son employeur. Ne percevant pas le complément différentiel de ses indemnités journalières, elle en réclame le paiement à l'assureur AVIVA. [...]