Etude de cas sur la mise en place des institutions des représentants du personnel

Thèmes abordés

étude de cas, institutions des représentants du personnel, syndicat, syndicat catégoriel, cadre des élections

Résumé du document

Cas n°1
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui sont en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence.
Un autre de ses salariés à CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats.
50 salariés ont un contrat à temps partiel pour 17 h 30 par semaine. Enfin, il a recruté 12 salariés en CDD pour une période de 3 mois, pour accroissement temporaire de l'activité.

Cas n°2
En l'espèce, l'association occitane de service social gère 3 établissements : un centre scolaire à Reims, un centre professionnel à 30 km de Reims, et un centre d'aide situé à Troyes.
Le centre scolaire emploie 5 cadres dont une psychiatre à 10 h par semaine et un psychologue à 20 h par semaine, 42 employés dont 6 à 19 h 30 par semaine et un instituteur mis à disposition.

Extraits

[...] Dans notre cas, ça a une lourde conséquence car ça veut dire que le SDEC ne pourra présenter de syndicat au premier tour. Les organisations syndicales qui sont habilitées à présenter des candidats : celles qui sont intéressés à participer à la négociation peuvent le faire dans tous les collèges, sauf les syndicats catégoriels qui ne peuvent présenter de candidat que dans le collège visé par leurs statuts. Mais la Cour de cassation laisse une porte ouverte, car elle permet qu'un syndicat affilié à une confédération catégorielle, peut s'il modifie ses statuts avant négociation de l'accord préélectoral, pour viser les employés en plus des cadres, pourra présenter un candidat dans tous les collèges ; même si le changement des statuts a été effectué peu de temps avant le protocole ( 28 septembre 2011. [...]

[...] On a ensuite le psychiatre à 10 heures par semaine : 10/35 = 0,28 Le psychologue va compter pour 20/35 = 0,56 Total = 3,84 Pour les 42 employés : 6 sont à 19h30 et un instituteur mis à disposition Donc 42-7 = 35 en CDI complet 6 x 19,5/35 = 3,34 L'employeur mis à disposition est compté dans l'effectif comme un salarié normal donc = 1 Total = 39,34 EFFECTIF = 43,18. Au sens des DP, on peut être en face d'un établissement distinct et ça peut être retenu dans le cadre de l'accord préélectoral. Mais pour le CE, on a un problème car on ne sait pas si le directeur a un vrai pouvoir de gestion et que l'effectif n'atteint pas 50 salariés. [...]

[...] L'influence : Ce critère est plus difficilement appréhendable en pratique et en JP. On est venu dire qu'elle est prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience. Le prioritairement signifie que ce n'est pas exclusivement : o L'activité va s'apprécier à travers les actions concrètes effectués par le syndicat (par exemple : distribution des tracts, appel à la grève ) o L'expérience se démontre à travers l'activité passée du syndicat, ou de celles personnelles de ses dirigeants, ou indirectement au travers, par exemple, par l'accroissement rapide d'adhérents pour les nouveaux syndicats. [...]

[...] A défaut d'accord, les modalités d'organisation et de déroulement des élections peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. L'employeur a l'obligation d'informer les organisations syndicales intéressées et de les inviter à la négociation de l'accord préélectoral ( L 2314-3, et L 2324-4. Comment il les invite ? Par voie d'affichage : Sont invitées les organisations syndicales qui satisfont aux critères des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise. [...]

[...] Pour le CE la notion d'établissement distinct est remplie si le directeur a une autonomie suffisante. Pour le centre d'aide par le travail : 5 cadres dont directeur, directeur adjoint atelier, directeur adjoint foyer et économe comptent pour 4 Psychologue 30/35 = 0,86 Total cadres = 4,86 57 employés donc 57 7 qui posent problème = à 19h30 = 4 x 19,5/35 = 2,23 Et 2 en contrat de qualification = ils ne comptent pas Un contrat aidé : on ne le compte pas Total = 52,23 EFFECTIF = On dépasse les 50 salariés aussi. [...]