Etude de cas sur le maintien de la couverture prévoyance puis de la couverture frais de santé pour l'ancien salarié d'une entreprise

Thèmes abordés

étude de cas, maintien de la couverture prévoyance, maintien de la couverture frais de santé, ancien salarié, entreprise

Résumé du document

M. Merle a été licencié, le 1er février 2012. Il souhaite savoir s'il pourra bénéficier du maintien du régime de prévoyance sachant que celui-ci conditionne l'ouverture des droits à un délai de six mois et que, par ailleurs, son indemnisation au titre du chômage n'est pas immédiate à raison du différé d'indemnisation.

Extraits

[...] En principe, le salarié ne peut pas avoir de maintien si l'employeur ne paie pas sa part de cotisation. Ainsi, si l'employeur ne peut plus payer et que le salarié souhaite que sa couverture soit maintenue, il faudrait qu'il paye lui-même la part de l'employeur. Cependant, la discussion a été ouverte concernant l'AGS. En France, c'est l'AGS qui prend en charge les garanties salariales. Ainsi, si une société est en liquidation judiciaire et qu'elle ne peut plus payer des sommes qui ont le caractère de salaire à un salarié, c'est alors l'AGS qui prend le relai et verse ces sommes. [...]

[...] -Possibilité de prélever les cotisations en une seule fois les cotisations au moment de la rupture du contrat de travail. Ainsi, on va prélever les cotisations pour la période totale du maintien de la couverture prévoyance, c'est-à-dire 9 mois ou moins. (L'employeur peut donc opter pour ce deuxième choix en l'espèce. Mais l'ANI précise que, dans le second cas, si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien de la couverture prévoyance, le salarié aura déjà versé la cotisation pour les mois suivants. Il sera donc remboursé du trop donné. [...]

[...] Nous l'avons vu, d'après l'ANI de 2008, après la rupture du contrat de travail, l'entière couverture prévoyance est maintenue pendant une période maximale de 9 mois. Cependant, l'ANI prévoit également que le salarié peut renoncer au maintien des garanties en le notifiant expressément par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. La renonciation est définitive et porte sur la totalité des garanties. (Ainsi, il n'est pas possible de renoncer uniquement à la couverture santé, la renonciation doit être globale. [...]

[...] - L'article 4 Evin prévoit le maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés et ce sans condition de période probatoire. Cette couverture s'applique sans limite de durée contrairement à l'article 14 de l'ANI. (Ainsi, si l'ANI ne peut pas s'appliquer car le salarié n'a pas eu ses droits ouverts, l'article 4 lui garantira tout de même une garantie frais de santé De même, après l'expiration du délai de 9 mois, cette garantie persistera - S'il tombe malade pendant sa période de chômage, peut-il toucher des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage. [...]

[...] - l'article 14 de l'ANI 11 janvier 2008 prévoit une couverture de tous les risques prévoyance et non simplement la couverture frais de santé comme c'est le cas de l'article 4 de la loi Evin. Cependant, cet article ne s'applique qu'au profit des salariés bénéficiant d'une indemnité chômage et non licenciés pour faute lourde. De plus, cette garantie s'applique pour la durée du précédent contrat de travail dans une limite maximale de 9 mois. Néanmoins, l'ANI précise expressément que les droits du salarié doivent être ouverts. [...]