Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel

Thèmes abordés

étude de cas, entreprise, représentants du personnel, chef d'entreprise, syndicats, moyens des élus, élus du personnel

Résumé du document

En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence.
Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats.
50 salariés ont un contrat à temps partiel pour 17 h 30 par semaine. Enfin, il a recruté 12 salariés en CDD pour une période de 3 mois, pour accroissement temporaire de l'activité.

Extraits

[...] Leur employeur est une entreprise de sous-traitance ou de prestataire de service. Les concernant, le législateur est intervenu ( article L1111-2 avec leur prise en compte dans l'effectif d'accueil. Mais ils le seront sous la réserve de deux conditions cumulatives : o Etre présent dans les locaux o Y travailler depuis au moins 1 an Remarque commune à tous ces salariés : ils sont totalisés sauf quand ils sont présents afin de remplacer un salarié absent, dont le contrat est suspendu ( article L1111-2 En effet, on aura déjà totalisé la personne dont le contrat est suspendu et on ne peut pas pour un même poste comptabiliser deux salariés. [...]

[...] Quelles sont les institutions représentatives du personnel qu'il doit mettre en place ? Combien de mandats doit-il mettre en place ? En principe, à chaque type de contrat va correspondre un mode de calcul, ce qui signifie que les différents salariés seront décomptés selon les mêmes règles quelle que soit l'obligation concernée ( articles L1111-2 et L1111-3 Pour les cadres la réponse est duale, ces salariés seront exclus de la qualité d'électeur et de la qualité d'éligible pour les élections organisées dans l'entreprise, du CE et des DP. [...]

[...] Tel est le cas en matière de délégués du personnel (11 salariés). Ce seuil doit avoir été atteint dans l'établissement pendant au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Conséquence : ce n'est pas le simple franchissement du seuil de 11, qui conduit à mettre en œuvre l'élection des DP ( article L2312-2 En l'espèce, nous n'avons aucune indication mais l'effectif étant conséquent, l'employeur doit obligatoirement mettre en place des délégués du personnel s'il ne l'a pas encore fait. [...]

[...] Ce mécanisme n'est cependant pas applicable dans toutes les entreprises (que dans les entreprises où l'effectif est entre 50 et 199 salariés). En l'espèce, puisque son effectif atteint les 50 salariés pendant au moins 12 mois non consécutifs, au cours des 3 années précédentes, l'employeur pourra bénéficier de la délégation unique du personnel et donc décider que les DP, après leurs consultation, constitueront des représentants au sein du CE. Cas : Dans une entreprise, la situation est la suivante : 100 salariés sont présents, dont 80 ont plus d'un an d'ancienneté, et dont 32 ont votés. [...]

[...] Cas En l'espèce, l'association occitane de service social gère 3 établissements : un centre scolaire à Reims, un centre professionnel à 30 km de Reims, et un centre d'aide situé à Troyes. Le centre scolaire emploie 5 cadres dont une psychiatre à 10h par semaine et un psychologue à 20h par semaine employés dont 6 à 19h30 par semaine et un instituteur mis à disposition. Le centre professionnel emploi quant à lui 5 cadres dont un psychiatre à 20h par semaine employés dont 2 à 19h30 par semaine, un contrat aidé CDD pour tâche occasionnelle embauchés il y a 6 mois. [...]