Etude de cas sur les contrats de travail particuliers

Thèmes abordés

Etude de cas, contrats de travail particuliers, contrats de travail à durée limitée, succession de contrats, rupture anticipée du CDD, contrat de travail temporaire

Résumé du document

L'intérêt pour l'employeur de recourir au CDD saisonnier car il fait partie des CDD les plus souple.
Il existe des CDD à terme incertain, dans ce cas, on applique une durée minimale : remplacement salarié, usage, saisonnier.
Le CDD pour accroissement temporaire est le plus rigide pour l'employeur, la durée maximale s'applique ainsi qu'un délai de carence, les règles sont les plus strictes.
Alors qu'il ny'a pas de délai de carence pour les emplois saisonniers, les CDD d'usage.

Extraits

[...] Document 7 : Chambre sociale de la Cour de cassation mai 2005 En l'espèce, une femme a été engagé comme pilote par une société selon deux CDD conclus respectivement du 9 au 19 juillet 1993 et du 1er au 28 aout 1993. Le 1er septembre 1993 les parties ont signé un CDI et le 9 janvier 1998, elle a été licencié pour faute grave. La CA condamne la société à payer deux indemnités de requalification aux motifs que la pilote sollicite une indemnité de 2 mois de salaire pour chaque contrat et ne justifiant pas d'un préjudice qui lui permet d'excéder l'indemnité minimale d'un mois de salaire pour chacun des contrats. [...]

[...] Document 10 : Chambre sociale de la Cour de cassation décembre 2009 Un CTT a été requalification en CDI. La Cour d'appel : Elle indique que la société doit verser une somme à titre de rappel de salaire, car durant l'exécution du contrat, il y avait eu des périodes non travaillées et non payées, qui correspondaient aux intervalles de temps qui séparaient les différentes missions du CTT. Or, le contrat a été requalifié en CDI, donc elle indique que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail à la salariée durant toute la durée du CTT. [...]

[...] Il conteste ce licenciement devant les Prud'hommes. La Cour d'appel : Elle le déboute de ses demandes et confirme qu'il y a effectivement une cause réelle et sérieuse au licenciement car : D'une part, il n'a pas travaillé pendant 2 mois et n'a pas fait le chiffre d'affaire nécessaire parce qu'il n'avait pas trouvé de missions à effectuer, contrairement à ce qui était stipulé dans la charte. D'autre part, il n'a pas fourni l'attestation de ses heures travaillées ces périodes. [...]

[...] La rupture de son contrat est donc abusive. Le délai de carence doit être respecté dans un CDD : c'est la période de repos entre 2 CDD successifs. Si le délai de carence n'est pas respectée = requalification. Dans un CTT= pas de requalification car pas prévu par CT. On a tout de même sanction : sanction pénale. Critiquée car assez grave pour être sanctionné mais pas assez pour une requalification. Section 5 : Les spécificités du contrat de travail temporaire Document 13 : Chambre sociale de la Cour de cassation février 2005 En l'espèce, un homme a été engagé par une société d'intérim pour le compte de plusieurs société du 11 aout 1997 au 24 octobre 1997, du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997 et enfin du 10 aout 1998 au 13 novembre 1998. [...]

[...] Alors qu'il ny'a pas de délai de carence pour les emplois saisonniers, les CDD d'usage. Document 2 : Chambre sociale de la Cour de cassation janvier 2004 Les faits : Au terme d'un CTT salariés ont été mis à la disposition d'une société. Constatant qu'ils exerçaient des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise, ils demandent la requalification des CTT en CDI. La Cour d'appel : Elle accueille ces demandes. La Cour de cassation : - Rappelle l'article L 124-2 du Code du Travail : Le CTT ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. [...]