Etude de cas sur le contenu de l'accord de prévoyance

Thèmes abordés

étude de cas, contenu de l'accord de prévoyance, entreprise, organisme assureur, contrat d'assurance

Résumé du document

Le 8 septembre 2011, la société INTEX a conclu un accord de prévoyance avec des syndicats représentatifs de l'entreprise.
L'accord collectif prévoit :
- La désignation de l'UAP comme organisme assureur.
- L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.
- Il profite à l'ensemble des catégories professionnelles et s'applique dans tous les établissements de l'entreprise
- Il est obligatoire et institue une cotisation salariale. Le taux global de cette cotisation est de 2 % de la masse salariale brute.
- L'étendue des garanties se présente sous la forme d'un résumé du contrat d'assurance.
- L'accord ne sera pas applicable à compter de son dépôt, mais à la prise d'effet du contrat d'assurance.
En janvier 2012, la société INTEX vient vous consulter.

Extraits

[...] Dans ce cas-là, la révision peut avoir lieu et l'accord est maintenu. Si l'accord ne prévoyait pas de clause de révision, il faut le réviser selon les formes habituelles de révision d'une convention collective pour y incorporer une clause de révision du taux de cotisation. Si l'employeur refuse le nouveau taux ou ne donne pas suite dans les 30 jours suivant la proposition de l'organisme assureur d'augmenter le taux, le contrat est résilié. L'assurance peut aussi résilier le contrat et il est résilié dans les 10 j. [...]

[...] (En l'espèce, l'accord bénéficiant à tous les salariés, il n'y a pas de difficulté puisque pas de catégorie formées. Cette disposition ne fera donc pas obstacle à l'exonération des cotisations patronales. Il est obligatoire et a une cotisation salariale de de la masse salariale brute : Qu'il soit facultatif ou obligatoire, l'accord doit le préciser et c'est le cas en l'espèce. Ce caractère obligatoire fait partie des critères permettant d'exonérer les cotisations patronales du régime. Ici donc, le critère est rempli. [...]

[...] - il profite à l'ensemble des catégories professionnelles et s'applique dans tous les établissements de l'entreprise - il est obligatoire et institue une cotisation salariale. Le taux global de cette cotisation est de de la masse salariale brute. - l'étendue des garanties se présente sous la forme d'un résumé du contrat d'assurance - l'accord ne sera pas applicable à compter de son dépôt, mais à la prise d'effet du contrat d'assurance. En janvier 2012, la société INTEX vient vous consulter. Elle souhaiterait avoir votre avis sur les clauses de l'accord d'entreprise. Vous semble-t-il conforme aux dispositions légales ? [...]

[...] - l'accord ne sera pas applicable à compter de son dépôt mais à la prise d'effet du contrat d'assurance. Une des choses que doit prévoit l'accord est la date de prise d'effet du support juridique. Sachant que l'essentiel des engagements sont garantis par un contrat d'assurance, on peut donc reporter la date d'effet du support juridique à la date d'effet du contrat de prévoyance. ( En l'espèce donc, le report de la date d'effet à la date de prise d'effet du contrat d'assurance est valable. [...]

[...] Cependant, L912-2 précise tout de même que lorsqu'un accord désigne l'organisme assureur il doit prévoit les modalités et la périodicité de la révision de l'organisme. La durée de l'accord est de 3 ans : Ici, le régime de prévoyance a été mis en place par un accord d'entreprise puisqu'il y a eu négociation avec les représentants du personnel. Ainsi, un tel accord est soumis aux règles générales sur les conventions collectives et accords d'entreprise. Notamment, l'article L2222-4 du CdT prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas excéder 5 ans. [...]