Etude de cas sur le congé parental d'éducation vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI)

Thèmes abordés

étude de cas, congé parental d'éducation, régime social des indépendants, indemnités journalières, compagnie d'assurance, entreprise

Résumé du document

M. Merle a été salarié dans l'entreprise CHIMICO jusqu'au 31 décembre 2008. Il s'inscrit au chômage début 2009 et est indemnisé jusqu'en juillet 2009. Il vous consulte pour savoir à quelles prestations, il aura droit pendant sa période d'indemnisation et après la fin de son indemnisation s'il tombe malade.

Extraits

[...] Lorsque Mr Merle est indemnisé : selon L 311-5 toute personne qui perçoit une allocation de remplacement conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l'AM, maternité, invaldité, décès. Donc lorsqu'il est indemnisé, Merle conserve tous ses droits aux prestations en nature et en espèce. A la fin de son indemnisation : alinéa 2 poursuit en expliquant que lorsqu'il n'est plus indemnisé, il bénéficie des prestations en nature du RG. Alinéa 3 vient ajouter que ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de L161-8. Or, L161-8 prévoit le maintien des prestations en espèce pendant 1 an et le maintien des prestations en nature pendant 4 ans. [...]

[...] A défaut, il peut se reporter à L161-8 mais dans ce cas les prestations en espèce sont maintenues que pendant 1 an, il faudra donc vérifier que l'on soit toujours dans ce délai. Pourrait-il souscrire un contrat le garantissant contre le risque maladie- maternité auprès d'une compagnie d'assurance et ne s'assurer que contre le risque vieillesse chez les non-salariés ? L652-4 CSS précise que cela n'est pas possible : Les risques couverts par le RSI ne peuvent pas faire l'objet d'une autre garantie. Le RSI couvrant le risque maladie/maternité, on ne peut pas aller s'assurer auprès d'un assureur pour ces mêmes risques. [...]

[...] Comme elle était en congé parental, elle n'a pas besoin d'être affiliée depuis 1 an pour bénéficier des prestations en espèce. La solution serait-elle la même si elle n'avait pas repris immédiatement après la fin de son congé parental. Si Merle ne reprend pas son activité, elle n'a plus d'activité et n'est plus rattachée à un régime. Elle pourra donc bénéficier de l'application de L161-8. Pour l'application de L161-8, prévoit un maintien des prestations en espèce pendant 1 an à compter de la cessation d'activité. [...]

[...] L313-3 Pour bénéficier des prestations en tant qu'ayant droit, il ne faut pas exercer d'activité professionnelle puisqu'il ne faut pas relever d'un régime obligatoire de sécurité social. (En l'espèce, étant artisan, il est affilié au RSI et ne pourra pas être ayant droit de son conjoint. Même s'il n'est pas à jour de ses cotisations, il ne pourra tout de même pas prétendre à bénéficier des prestations en tant qu'ayant droit. Mme Turquin a pris un congé parental. A l'issue de son congé parental, elle reprend son travail. Elle tombe malade quelques jours après la reprise. Peut-elle prétendre aux indemnités journalières ? [...]

[...] Au final, elle ne bénéficiera que des indemnités en nature qui sont maintenues pendant 4 ans à compter de la fin de son congé maternité. La solution serait-elle la même si elle était tombée malade pendant son congé parental ? L161-9 : Pendant le congé, les prestations en espèce sont versées comme si elle effectuait encore son activité professionnelle. Pour les prestations en espèce, la Cass, notamment dans 23 octobre 1980, a déjà décidé à de nombreuses reprises qu'elles ne pouvaient pas être versées. On cumulerait en effet les IJ avec l'indemnité de congé parental d'éducation et on sera donc payé plus qu'en activité. [...]