Etude de cas sur l'action du salarié contre l'employeur et l'assureur en cas de non prise en charge des risques résultant du contrat de prévoyance d'entreprise

Thèmes abordés

étude de cas, action du salarié, contre l'employeur et l'assureur, non prise en charge des risques, contrat de prévoyance d'entreprise

Résumé du document

M. MERLE, embauché sous CDD de 6 mois, vient de tomber malade. Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais s'étonne de ne pas profiter du régime de prévoyance collective de l'entreprise. Il est vrai qu'il n'a jamais signé de bulletin individuel d'adhésion.

Extraits

[...] Ainsi, une notice particulièrement détaillée doit lui être remise au jour de la souscription. (Ici, l'obligation d'information a été respectée par l'employeur puisque Merle a reçu la notice. En cas de discordance entre le contrat et la notice d'information, la Cour de Cassation considère que l'on fait prévaloir le système le plus favorable. Qui prendra en charge la différence ? Un arrêt 10 juin 2010 précise que c'est l'employeur qui est responsable s'il a remis une notice qui n'est pas conforme au contrat de prévoyance. [...]

[...] Peut-il exiger de l'assureur ou de l'employeur la prestation de prévoyance ? Ici, il faut faire une distinction selon que le régime est à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative. Obligatoire : L932-1 CSS et suivants. Lorsqu'un régime est à adhésion obligatoire, tout le groupe est affilié de plein droit au régime, il n'y a donc pas de contrat d'adhésion à signer. La seule appartenance désignée au groupe, ici des salariés, suffit. La nature du contrat de travail n'est pas à prendre en considération. [...]

[...] Cependant, Cass Soc 20 janvier 1992 admet une exception, l'assuré dispose d'une telle action directe contre l'assureur en cas de non versement de prestations, que l'on se trouve dans un régime facultatif ou obligatoire. Peut-il refuser d'adhérer à l'avenir au contrat de prévoyance de l'entreprise ? Facultatif : Le salarié peut refuser puisqu'ils ont le droit de s'affilier ou non. Obligatoire : En principe, le salarié ne peut pas refuser puisque l'adhésion est obligatoire. Cependant, Décret du 9 décembre 2012. [...]

[...] En cas de défaut d'information, Merle peut agir contre son employeur et demander réparation et le versement de DI. Cependant, la Cour de Cassation a tendance (pas un courant avéré) à considérer que la réparation doit correspondre à la perte de chance d'adhérer au régime et non correspondre au montant des prestations qu'il n'a pas touché. En tout état de cause, que le régime soit obligatoire ou facultatif, est ce que Merle peut agir directement contre l'assureur ? En principe, ici, Merle est tiers au contrat d'assurance. [...]