L'étendue de l'obligation de reclassement

Thèmes abordés

Questionnaire de mobilité, qualification du licenciement, reclassement, société MUSE, salarié

Résumé du document

Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme contrairement à maintenant.
Il décide donc de licencier M. MOLKO et Melle BARCALOW, comptables au sein de la société FINCH.
Auparavant et afin de gagner du temps, il leur adresse un questionnaire afin de connaitre leurs possibilités/souhaits en terme de postes et de mobilité géographique.
Il préfère toutefois, pour des questions de loyauté envers ses salariés, ne pas leur proposer des postes en Roumanie, pays dans lequel ils ont ouvert un site il y a peu de temps.

Extraits

[...] La qualification du licenciement Non inhérent à la personne. En l'espèce, le salarié est licencié car il y a restructuration des emplois. Le poste qu'il est occupait fait l'objet d'une modification, ce n'est donc pas un motif inhérent à la personne du salarié. Nous nous trouvons donc bien dans un motif de licenciement économique. La justification du licenciement Elément matériel Soit par une ou des suppressions d'emploi, soit par un refus du salarié d'une transformation de son emploi ou d'une modification d'un élément essentiel de son contrat. [...]

[...] L'employeur, n'ayant toutefois aucun autre poste disponible dans la région, la licencie deux semaines après M. MOLKO. L'article L1233-3 du CdT donne une définition du licenciement pour motif économique en faisant apparaître trois conditions. -prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié. -doit résulter soit d'une suppression d'emplois, soit on a des licenciements consécutif au refus par un salarié d'une transformation de son emploi ou refus de la modification d'un élément essentiel de son contrat. -il doit être le résultat de difficultés économiques ou de mutations technologiques. [...]

[...] La Cour retient que les propositions de reclassement devront être faites même si le salaire est très inférieur. (En l'espèce donc, il semblerait que l'employeur ait méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pas les postes situés en Roumanie. Si nous regardons également Art L1234-1, ce dernier a été codifié postérieurement à l'arrêt de 2009 et vient confirmer le fait que les offres de reclassement doivent être faites à l'étranger même si le salaire est bien inférieur, cependant, cet article offre la possibilité pour l'employeur de proposer un questionnaire de mobilité à ses salariés et, si ces derniers refusent de quitter le territoire national ou refusent une rémunération très inférieure comme ce qui se pratique en Roumanie, dans ce cas l'employeur ne sera pas tenu d'informer les salariés de ces propositions de reclassement. [...]

[...] Ainsi, sur ce point, l'employeur a donc respecté l'obligation de reclassement. (Le cas de Mr Molko Néanmoins, pour ce qui est de la dimension internationale nous appliquons ce texte du CdT mais en revanche, pour ce qui est du reclassement national, un arrêt du 4 mars 2009 condamne l'utilisation de ces questionnaires de mobilité par l'employeur. L'employeur reste donc tenu au niveau national de proposer toutes les offres de reclassement même s'il connait la volonté du salarié de ne pas accepter un poste dans une certaine situation géographique. [...]

[...] Ainsi, ils effectuent en partie le travail des salariés licenciés. Ils n'effectuent pas le même travail que les salariés licenciés puisque les salariés du siège centralisent l'information et les données afin de les recouper plus facilement. Ainsi, donc, notre élément matériel semble justifié en l'espèce. Elément causal Le CdT, à l'article L1233-3 précise qu'un licenciement économique peut trouver sa cause soit dans des difficultés économiques, soit dans une mutation technologique. En l'espèce, nous nous intéresserons aux difficultés économiques car il n'est pas fait mention de mutations technologiques. [...]