L'étendue de l'obligation de reclassement - publié le 19/01/2013

Thèmes abordés

Justification du licenciement, obligation de reclassement, mobilité, licenciement, société Muse

Résumé du document

Le Gérant de « MUSE », après une étude des coûts de la société en terme de fonctionnement administratif a constaté qu'en centralisant le service de comptabilité au siège, non seulement des économies pourraient être réalisées mais également le traitement des données serait beaucoup plus uniforme contrairement à maintenant.
Il décide donc de licencier M. MOLKO et Melle BARCALOW, comptables au sein de la société FINCH.
Auparavant et afin de gagner du temps, il leur adresse un questionnaire afin de connaitre leurs possibilités/souhaits en terme de postes et de mobilité géographique.
Il préfère toutefois, pour des questions de loyauté envers ses salariés, ne pas leur proposer des postes en Roumanie, pays dans lequel ils ont ouvert un site il y a peu de temps.

Extraits

[...] Ainsi, sur ce point, l'employeur a donc respecté l'obligation de reclassement. (Le cas de Mr Molko Néanmoins, pour ce qui est de la dimension internationale nous appliquons ce texte du CdT mais en revanche, pour ce qui est du reclassement national, un arrêt du 4 mars 2009condamne l'utilisation de ces questionnaires de mobilité par l'employeur. L'employeur reste donc tenu au niveau national de proposer toutes les offres de reclassement même s'il connait la volonté du salarié de ne pas accepter un poste dans une certaine situation géographique. [...]

[...] A sa grande surprise pourtant, l'employeur le convoque pour lui proposer le poste de responsable administratif et financier, son expérience au sein de la société lui permettant d'envisager une évolution de poste. M. MOLKO refuse le poste ne se sentant pas prêt à s'investir autant et ne pensant pas avoir encore l'expérience nécessaire pour diriger une équipe. En revanche, il indique à son employeur ne pas comprendre pourquoi le poste de secrétaire comptable ne lui a pas été proposé alors qu'il sait de source sûre qu'il vient justement de se libérer au siège. L'employeur ne répond pas et licencie pour suppression de poste. Melle BARCALOW a désapprouvé l'attitude de M. [...]

[...] Ainsi, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un poste similaire ou même inférieur. De même, il ne doit pas prendre en compte les compétences strictes du salarié et devra lui proposer un poste qu'il pourra occuper grâce à une formation. Art L1233-4 + jurisprudence : L'employeur doit chercher à reclasser, dans le cadre de l'entreprise et, selon la Cour, si l'entreprise fait partie d'un groupe, les rechercher de reclassement doivent avoir lieu à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise. [...]

[...] Ici donc, obligation de reclassement non respectée. ( Conséquences : Licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Le cas de Melle BARCALOW Ici, la salarié a rempli le questionnaire de mobilité, il s'applique donc, comme nous l'avons dit pour les postes à dimension internationale. Ainsi, l'employeur n'a pas obligation de proposer des postes à l'étranger. Cependant, si nous reprenons l'arrêt CA, Reims Mai 2009, affaire Olympia, les questionnaires de mobilité au niveau national sont condamnés par les juges ce qui permet d'affirmer que la réponse de Mlle BARCALOW quant à son refus de mobilité en dehors de la région Rhône Alpes n'est pas valable. [...]

[...] L'employeur, n'ayant toutefois aucun autre poste disponible dans la région, la licencie deux semaines après M. MOLKO. L'article L1233-3 du CdTdonne une définition du licenciement pour motif économique en faisant apparaître trois conditions. -prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié. -doit résulter soit d'une suppression d'emplois, soit on a des licenciements consécutif au refus par un salarié d'une transformation de son emploi ou refus de la modification d'un élément essentiel de son contrat. -il doit être le résultat de difficultés économiques ou de mutations technologiques. [...]