Le droit du travail, la laïcité et les signes ostentatoires

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 19 mars 2013, principes de la liberté de conscience, laïcité, neutralité, neutralité confessionnelle

Résumé du document

La laicité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances », l'article 2 de la Constitution de 1958, et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme affirment que la religion, la liberté de conscience, la liberté de pensée est un droit fondamental. Mais cette liberté peut parfois être limitée par la loi… C'est dans ce sens, que le droit français impose le respect de la neutralité concernant les services publics.

Extraits

[...] Le Conseil des prud'hommes de Mantes- la-Jolie et la Cour d'appel de Versailles ont considéré que le principe de neutralité s'applique aux employés d'une crèche et ont confirmé la légalité du licenciement. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi dans un arrêt du 19 mars 2013 a considéré que le principe de neutralité ne s'applique pas à une association de droit privé et que le règlement intérieur de la crèche est discriminatoire. De plus elle ajoute que selon le Code du travail, toute restriction à la liberté religieuse doit être justifiée par la tâche à accomplir et répondre à une exigence professionnelle, essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché. [...]

[...] Cet arrêt illustre les entreprises de conviction, dont l'éthique est fondée sur les convictions. En effet, il faut remarquer que droit de la Convention européenne des droits de l'homme semble porter une certaine atteinte au droit de l'Union L'intervention nécessaire du juge de Luxembourg Il parait nécessaire que le juge du Luxembourg intervienne, afin de restreindre la portée des solutions des juges de Strasbourg afin de régler le conflit de droits. Son intervention est nécessaire dans le cadre de la discrimination exercée par les entreprises de tendances. [...]

[...] Il faut rappeler que principe de laïcité ne s'affirme pas aux entreprises privées, une crèche neutre n'est pas une entreprise de conviction. Certaines entreprises privées, adoptent une politique de neutralité : dans l'arrêt Madame Eweida : chrétienne au service de British Airways, s'est vue refuser le port de sa croix alors que des exceptions existait pour un sikh et une femme musulmane. La Cour a ainsi considéré dans cet arrêt que British Airways ne pouvait utiliser l'argument de neutralité pour justifier une restriction au droit de manifester sa religion. [...]

[...] Le régime dont peuvent bénéficier ces employeurs d'un type particulier est aménagé à l'article 4§2 dont le texte « lourd, vague, ambigu », n'a encore jamais été explicité par la Cour de Justice L'article 4§ 2 de la directive : le champ d'application L'article 4§2, de la directive vise les États membres, qui, « dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées, dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions ». L'article 4§ 2 de la directive n'informe en aucun cas la signification de religion ou de conviction. [...]

[...] Le juge national doit exercer son contrôle sur ces entreprises qui pratiquent des discriminations 2. L'application en droit interne La chambre sociale de la Cour de cassation, a exclu d'appliquer le régime spécial de l'article 4§2 de la directive dans cet arrêt. Tout cela au motif que la France n'avait pas transposé cette disposition en droit interne. Il faut rappeler que les États membres ne sont pas obligés d'intégrer dans leur droit le régime particulier de l'article 4§ 2 de la directive. [...]