définition des activités sociales et culturelles du CE

Thèmes abordés

Activités sociales et culturelles du CE, comité d'entreprise

Résumé du document

l'entreprise Sassion voudrait mettre à la dispositione de certains salariés des vetements de travail à condition que le comité d'entreprise en finance la moitié du coût au titre des activités sociales et culturelles. Elle souhaite ainsi éviter que l'URSSA réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant du prix de ces vêtements au titre des avantages en nature. Qu'en pensez-vous?

Extraits

[...] En vertu de l'article 2323-83 « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles ». [...]

[...] En conclusion, en vertu de l'article L 2323-1 du code du travail, l'employeur a la possibilité, de son propre initiative, de proposer au CE des projets afin d'améliorer les conditions de travail (et les conditions de vie) des salariés de l'entreprise. D'autre part, le CE assure et contrôle le fonctionnement des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Activités qui peuvent être proposées à l'initiative de l'employeur. De là, la mise à disposition de vêtements de travail pour certains salariés constitue bien une « activité en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel de l'entreprise ». [...]

[...] Énoncé: l'entreprise Sassion voudrait mettre à la dispositione de certains salariés des vetements de travail à condition que le comité d'entreprise en finance la moitié du coût au titre des activités sociales et culturelles. Elle souhaite ainsi éviter que l'URSSA réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le montant du prix de ces vêtements au titre des avantages en nature. Qu'en pensez-vous? Définition des activités sociales et culturelles du CE. Une entreprise souhaite mettre à la disposition d'une partie de ses salariés des vêtements de travail à la condition que le CE en finance la moitié au titre de ses activités sociales et culturelles. [...]

[...] Donc, il est possible que l'employeur soit exonéré de cotisations sociales si le CE participe au titre de ses activités sociales et culturelles. C'est pour cela que l'employeur le demande à son CE. Toutefois, en l'espèce, et comme démontré précédemment, la mise à disposition de vêtements de travail ne pouvant être considéré comme une activité sociale ou culturelle du CE (mais plutôt comme une activité économique), il n'est pas possible pour l'employeur d'être exonéré de cotisations sociales. Ce montage juridique que veut mettre en place l'employeur pour payer moins d'URSSAF n'a donc pas de validité légale. [...]

[...] → la mise à disposition de vêtements de travail peut-elle entrer dans le cadre des activités sociale et culturelle du CE ? En vertu de l'article 2323-1 alinéa 2 « Le CE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. [...]