La contre-visite médicale en droit du travail

Thèmes abordés

Contre-visite médicale, licenciement, arrêt de travail, employeur, faute sérieuse

Résumé du document

Monsieur KUNDERA dirige une maison d'éditions depuis 5 ans mais rencontre depuis quelques mois des difficultés avec deux de ses salariés, Monsieur ZOLA et Madame SAND.
Ces derniers sont absents depuis respectivement 3 semaines et 12 jours.
Or, il s'agit de la période la plus chargée de l'année et Monsieur KUNDERA ne comprend pas que leur arrêt de travail dure aussi longtemps.
Afin de vérifier la réalité de la maladie de Monsieur ZOLA, il décide donc d'organiser une contre-visite médicale pour ce dernier.
Le médecin constata qu'il n'était pas à son domicile.
Furieux, l'employeur voulut le licencier pour faute sérieuse ce que contesta le salarié.

Extraits

[...] Afin de vérifier la réalité de la maladie de Monsieur ZOLA, il décide donc d'organiser une contre-visite médicale pour ce dernier. Le médecin constata qu'il n'était pas à son domicile. Furieux, l'employeur voulut le licencier pour faute sérieuse ce que contesta le salarié. En effet, il expliqua que conformément à l'arrêt de travail qui mentionnait repos à la campagne il n'était pas chez lui durant son absence et que, de plus, ce contrôle aurait dû lui être notifié préalablement afin qu'il participe au choix du médecin ou qu'il puisse faire venir son médecin traitant. [...]

[...] Le salarié est alors considéré comme ayant voulu se soustraire au contrôle et pourra alors se voir privé de ses indemnités complémentaires (Cass, soc mai 1992). En l'espèce, l'arrêt de travail de M Zola mentionne bien qu'il sera en repos hors de son domicile. Cependant, il n'a pas fourni l'adresse à son employeur qui a effectué le contrôle à son domicile. Ce qui en soit, peut justifier la privation des indemnités complémentaires pour le salarié. - Visite surprise Sauf disposition conventionnelle contraire, le médecin contrôleur et l'employeur ne sont pas tenu d'annoncer la contre visite médicale. [...]

[...] Il pourra cependant arrêter de verser les indemnités complémentaires en démontrant la faute de M Zola. L'absence d'envoie de prolongation d'arrêt de travail La prolongation de l'arrêt de travail doit être transmise dans les mêmes délais que l'arrêt de travail initial, à défaut, l'obligation de justification n'est pas remplie, et le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute sérieuse. En l'espèce, si M Sand n'a pas envoyé le certificat dans les temps, elle pourra être licencié par M Dol pour absence injustifiée, pouvant aller jusqu'à la faute sérieuse et non la faute grave. [...]

[...] Ainsi, M Zola ne pourra pas invoquer le défaut de notification préalable à la contre visite pour demander la nullité de celle-ci. - Le choix du médecin Sauf disposition conventionnelle contraire, le choix du médecin par l'employeur s'impose au salarié qui ne saurait en particulier réclamer un médecin expert (Cass, soc juillet 1980) ou exiger la présence de son médecin traitant (Cass, soc juillet 1986). Pour le médecin expert, il pourra tout de même demander une expertise suite à ce contrôle pour faire revérifier son état de santé. [...]

[...] L'art L 1226-1CL prévoit la possibilité de la contre-visite lorsque le salarié a plus d'un an d'ancienneté et qu'il perçoit des IJ de SECU. Sous réserves des conventions collectives, c'est l'employeur qui choisit le médecin qui pratique cette contre visite, celle-ci ne peut avoir lieu pendant les horaires de sorties autorisées. - Lieu de la visite En principe, la contre visite médicale se fait au domicile personnel du salarié, l'employeur ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié en agissant ainsi (Cass, soc juin 1981). L'adresse communiquée doit être celle du salarié. [...]